Traduction de «loi bénéficiera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, ces mesures transcendent les programmes des parties. L'adoption de ce projet de loi bénéficiera aux consommateurs canadiens.
Indeed, these measures cut across partisan lines, and the passage of this bill will ultimately be a good thing for consumers in Canada.

Le versement de la contribution forfaitaire a réduit le montant d’aide dont a bénéficié et bénéficiera France Télécom jusqu’à l’extinction de la charge financière assumée par l’État français à la place de France Télécom en application de la loi de 1996.
The payment of the flat-rate contribution reduced the amount of aid from which France Télécom has benefited and will benefit until the expiry of the financial burden assumed by the French State in the place of France Télécom pursuant to the 1996 Law.

Étant donné que les universités finlandaises et scandinaves, auxquelles la loi interdit de prélever des droits pour les programmes d'étude, ne réclament pas de droits dans le cadre de cet accord, elles ne participeront pas au partage des droits des consortiums, ce qui bénéficiera aux autres universités.
As Finnish and other Scandinavian universities, which are prohibited by law from taking fees for study programmes, are not claiming fees under the agreement, they would not take part in the division of consortia fees. This would also benefit other universities.

De la même façon - et ceci est le dernier point sur lequel je souhaite insister -, nous pouvons supposer que ce texte de loi, qui constitue pour certains des futurs États membres une partie de l’acquis qu’il leur reste à intégrer, nous a permis de créer, dans les futurs États membres de l’Union européenne, lesquels seront membres de plein droit à partir du 1er mai 2004, une base européenne à même d’assurer que leur réseau routier qui appartient au réseau transeuropéen bénéficiera lui aussi rapidement du degré de sécurité qui doit être garanti par les ingénieurs des ponts et chaussées, comme nous le croyons à juste titre.
Similarly – and this is the last point that I would like to stress – we can assume that, in the future Member States of the European Union, which will be full members of the EU as from 1 May 2004, with this statutory text, which is for some of the new members part of the acquis that they have yet to take on board, we have created a European basis for ensuring that these parts of the overall European road network are also rapidly offered the degree of safety which must be guaranteed by road builders, road maintainers and road monitors, as we rightly believe.

L'Union européenne ayant, dans le cadre de l'OMC, un contentieux du fait des agissements de cette multinationale, qui, en outre, n'a cessé de faire pression en faveur des lois extraterritoriales des États-Unis, la Commission peut-elle garantir que cette version du projet n'est plus d'actualité et que Bacardi ne bénéficiera ni directement ni indirectement des aides de l'Union européenne ?
In view of the fact that the EU has a complaint under examination by the WTO concerning the activities of this multinational, which has, in addition, been engaging in permanent lobbying in support of US extraterritorial legislation, can the Commission confirm that the above-mentioned version of the draft programme is now obsolete and that Bacardi will not be either a direct or an indirect beneficiary of EU monies?

L'Union européenne ayant, dans le cadre de l'OMC, un contentieux du fait des agissements de cette multinationale, qui, en outre, n'a cessé de faire pression en faveur des lois extraterritoriales des États-Unis, la Commission peut-elle garantir que cette version du projet n'est plus d'actualité et que Bacardi ne bénéficiera ni directement ni indirectement des aides de l'Union européenne?
In view of the fact that the EU has a complaint under examination by the WTO concerning the activities of this multinational, which has, in addition, been engaging in permanent lobbying in support of US extraterritorial legislation, can the Commission confirm that the above-mentioned version of the draft programme is now obsolete and that Bacardi will not be either a direct or an indirect beneficiary of EU monies?

Dès lors que ce projet, tel qu'il est présenté, ne respecte ni plusieurs directives européennes, dont la directive "habitats" et la directive "oiseaux", ni les objectifs de la directive-cadre sur l'eau, ma question serait la suivante : si la loi définitive continue à ne pas respecter ces directives, si elle porte préjudice à l'environnement, bénéficiera-t-elle des fonds communautaires à raison des 1 300 billions annoncés ?
Considering that this draft, as presented, infringes specific European directives, both the habitats directive and the wild birds directive, and also the objectives of the water framework directive, my question is this: if the final law still infringes these directives, if it is harmful to the environment, will it receive the announced EUR 1 300 billion in resources from Community funds?

J'espère donc que mon projet de loi bénéficiera d'un appui ferme de tous les députés (Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
I therefore hope my bill will have the strong support of all hon. members (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

Le projet de loi bénéficiera à la culture et au patrimoine dans ma circonscription, Erie, tout comme il bénéficiera à la culture et au patrimoine du meilleur pays du monde, le Canada.
This will benefit the culture and heritage of my riding of Erie. This will benefit the culture and heritage of the finest country in the world, Canada.

En vertu de la nouvelle loi postale, Hrvatska posta bénéficiera de l'exclusivité en tant que prestataire du service universel.
Hrvatska posta will be the exclusive universal service provider under the new Postal Act.