Vertaling van "loi budgétaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi budgétaire | projet de loi des finances
finance bill | money bill

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

loi budgétaire
National Budget Law

loi budgétaire annuelle
annual budget legislation | annual finance act

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

loi de crédits | loi de finances | loi budgétaire
appropriation act

résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire
budget outturn | budget performance

exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire
budget execution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vous écris pour que vous sachiez à quel point je suis troublée par la façon sournoise dont on se sert d'un projet de loi omnibus pour annihiler des années de progrès réalisés par le Canada dans le domaine de la protection de l'environnement [.] Par égard pour l'environnement, je vous implore d'exiger que les questions ne relevant pas du budget — tous les changements touchant à l'environnement — soient retirées de C-38 [le dernier projet de loi budgétaire] et qu'elles soient présentées dans des projets de loi distincts.
I am writing to let you know how disturbed I am by this furtive endeavour to use an omnibus budget bill to completely wipe out years of progress Canada has made on environmental protection.For the sake of the environment, I implore you to demand the non-budget matters—all environmental changes—be removed from C-38 [the last budget bill] and put forward as stand-alone legislation.

Le gouvernement continue de progresser de manière ouverte et transparente pour faire en sorte que les prévisions budgétaires, les projets de loi de crédits et tout le reste du processus budgétaire soient conviviaux et faciles à comprendre.
The government continues to move forward in an open and transparent way to ensure that the estimates and our supply bills and all the rest of our budgeting processes are easy to understand and user friendly.

À cet égard, il est important que les parlements des pays bénéficiaires participent à l’adoption du budget et que les lois budgétaires soient publiées.
In this regard, it is important that the parliaments of the beneficiary countries participate in adopting the budget and that the budget laws be published.

Veiller à ce que la loi sur l'audit interne et le projet de loi budgétaire organique soient conformes aux normes internationales reconnues.
Ensure that the Internal Audit Law and the draft organic Budget Law are in line with internationally recognised standards.

L'hon. Tony Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, nous nous sommes fermement engagés à ce que les projets de loi budgétaires soient adoptés avant la fin de la présente session, et nous tenons à notre engagement.
Hon. Tony Valeri (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, our commitment to ensure that the budget bills pass before the end of this session has been steadfast and has not wavered.

27. demande avec insistance que, afin d'apporter un soutien aux mécanismes propres de contrôle budgétaire des pays bénéficiaires, le parlement de tout pays bénéficiaire soit impliqué dans la fixation du budget et que la loi de finances soit publiée; demande en outre avec insistance que les progrès réalisés dans le domaine de l'aide budgétaire soient évalués une fois par an par le parlement;
27. Insists that, in order to support the beneficiary countries" own budgetary control mechanisms, the parliament of any given beneficiary country should participate in adopting the budget, and the budget law should be published; insists further that budget aid should be evaluated annually by the parliament in terms of the progress achieved;

27. demande avec insistance que, afin d'apporter un soutien aux propres mécanismes de contrôle budgétaire des pays bénéficiaires, le parlement du pays bénéficiaire doit être impliqué dans l'arrêt du budget, et la Loi de finances publiée; demande avec insistance que les progrès réalisés dans le domaine de l'appui budgétaire soient évalués une fois par an par le parlement;
27. Insists that, in order to support the beneficiary countries’ own budgetary control mechanisms, the parliament of any given beneficiary country should participate in adopting the budget, and the budget law should be published; insists further that the budget aid should be evaluated annually by the parliament in terms of the progress achieved;

Lundi, Jack Austin, leader du gouvernement au Sénat, a dit que le Sénat majoritairement libéral travaillera aussi longtemps qu'il le faudra pour faire adopter le budget fédéral, laissant entendre qu'il forcerait les Sénateurs à siéger jusqu'en juillet afin que soient adoptés les projets de loi budgétaires nécessaires, dont vraisemblablement un projet de loi distinct prévoyant des dépenses supplémentaires de 4,6 milliards de dollars.
Government Senate leader Jack Austin said Monday the Liberal-controlled Senate would work as long as required to pass the federal budget, hinting he will drag the senators into July sittings to approve the necessary budgetary legislation, probably including a separate bill for the additional $4.6 billion in spending.