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Exécution budgétaire
Exécution de la loi de finances
Exécution du budget
Loi budgétaire
Loi budgétaire annuelle
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu
Loi budgétaire de 1992
Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu
Loi de crédits
Loi de finances
Projet de loi budgétaire
Projet de loi des finances
Résultat de l'exécution de la loi budgétaire
Résultats budgétaires

Traduction de «loi budgétaire signé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi budgétaire | projet de loi des finances

finance bill | money bill


Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]


loi budgétaire annuelle

annual budget legislation | annual finance act




Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]


Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]

Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]


loi de crédits | loi de finances | loi budgétaire

appropriation act


résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire

budget outturn | budget performance


exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire

budget execution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ne serait-il pas plus raisonnable, dans un contexte de compressions budgétaires et de volonté du gouvernement de réduire les dépenses, que le Gouverneur général ait un bureau au Parlement avec trois ou quatre employés, qu'il signe les projets de loi si ça arrive une ou deux fois par mois, et qu'on considère ce poste comme honorifique?

Would it not be reasonable, in a time of budget cuts and the government’s desire to cut spending, for the Governor General to have an office in Parliament with three or four employees, for him to sign bills once or twice a month, as required, and for this office to be regarded as honorary?


- Les mesures auxquelles se réfère l'honorable parlementaire figurent dans le projet de loi budgétaire signé par le président Clinton le 28 octobre 2000.

– (FR) The measures to which the honourable Member is referring appear in the draft budget signed by President Clinton on 28 October 2000.




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loi budgétaire signé ->

Date index: 2023-09-13
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