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Exécution budgétaire
Exécution de la loi de finances
Exécution du budget
Loi budgétaire
Loi budgétaire annuelle
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu
Loi budgétaire de 1992
Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu
Loi de crédits
Loi de finances
Projet de loi budgétaire
Projet de loi des finances
Résultat de l'exécution de la loi budgétaire
Résultats budgétaires

Traduction de «loi budgétaire purement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi budgétaire | projet de loi des finances

finance bill | money bill


Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]


loi budgétaire annuelle

annual budget legislation | annual finance act




Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]


Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]

Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]


loi de crédits | loi de finances | loi budgétaire

appropriation act


résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire

budget outturn | budget performance


exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire

budget execution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On aurait cru que dans la première loi budgétaire purement conservatrice — parce que la précédente était en partie inspirée par les libéraux — les conservateurs, s'ils voulaient être à la hauteur de leur réputation, se seraient concentrés sur l'économie et sur une des questions économiques les plus vitales à l'heure actuelle, la productivité.

You would think that in the first purely Conservative budget bill — because the earlier one was a carryover in part from the Liberals — the Conservatives, if they lived up to their reputation, would have focused on the economy and one of the critical issues in our economy today, which is productivity.




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loi budgétaire purement ->

Date index: 2025-01-23
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