Vertaling van "loi budgétaire puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi budgétaire | projet de loi des finances
finance bill | money bill

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

loi budgétaire annuelle
annual budget legislation | annual finance act

loi budgétaire
National Budget Law

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

loi de crédits | loi de finances | loi budgétaire
appropriation act

résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire
budget outturn | budget performance

exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire
budget execution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisque mon collègue a critiqué fortement ce projet de loi budgétaire tant sur le fond que sur la forme, j'aimerais lui demander si on ne doit pas s'inquiéter également d'une nouvelle tendance qui tend à s'accélérer et qui consiste à donner de plus en plus de pouvoirs au ministre.
Since he was so critical of both the form and the content of this budget bill, I would like to ask him whether we should be just as concerned about the growing tendency to give ministers more and more power.

Le gouvernement a inséré dans un projet de loi de budget une mesure qui n'a rien à voir avec les mesures budgétaires, puisque, de toute façon, il n'y a aucun revenu à collecter, sauf un montant minime pour le traitement du dossier.
The government is using its budget bill to pass a measure that has nothing to do with the budget because there is no revenue associated with it except for a nominal amount for processing.

(15) L'approbation de la loi budgétaire annuelle est l'étape clé du processus budgétaire, puisqu'elle voit les États membres adopter d'importantes décisions budgétaires, mais la plupart des mesures votées ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel.
(15) Although approval of annual budget legislation is the key step in the budget process in which important budgetary decisions are adopted in the Member States, most fiscal measures have budgetary implications that go well beyond the yearly budgetary cycle.

(15) L’approbation de la loi budgétaire annuelle est l’étape clé du processus budgétaire, puisqu’elle voit les États membres adopter d’importantes décisions budgétaires, mais la plupart des mesures votées ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel.
(15) Although approval of annual budget legislation is the key step in the budget process in which important budgetary decisions are adopted in the Member States, most fiscal measures have budgetary implications that go well beyond the yearly budgetary cycle.

Ils savent qu'ils peuvent faire n'importe quoi, y compris cacher des dispositions odieuses en matière d'immigration dans un projet de loi budgétaire, puisque les libéraux sont beaucoup trop faibles pour leur tenir tête.
They know that they can do whatever they want, including burying objectionable immigration provisions in a budget bill, because the Liberals are much too weak to stand up to them.

Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.
Hence the burden from which France Télécom was released was neither new, since the 1990 Law adopted the previous budgetary practice, nor unforeseeable, since the undertaking set aside provisions for this purpose, nor did it derogate from ordinary social security arrangements since these do not apply to the compensation paid by France Télécom.

Si l'on doit les prendre au sérieux et prendre leurs propos au premier degré, il faut croire qu'ils voteront contre les projets de loi budgétaires, tout comme ils doivent à l'occasion, puisqu'ils forment l'opposition officielle, s'exprimer contre les choix du gouvernement conservateur.
If we are meant to take them seriously and to accept their statements at face value, we would expect them to vote against budget bills, just as, from time to time, they have to speak out against the Conservative government's decisions because they are the official opposition.

Puisque les sénateurs savent maintenant très bien quelle est ma position au sujet du projet de loi budgétaire, je dirai quelques mots au sujet du contexte économique dans lequel se retrouve maintenant le Canada.
As honourable senators are now clear about where I stand on this budget bill, I want to say a few words about the economic context in which Canada now finds itself.

− Madame la Présidente, chère Martine Roure, Madame la Commissaire Grybauskaité, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d’abord excuser l’absence d’Eric Woerth, qui est retenu à Paris pour la bonne cause, puisque c’est également, en France, la saison budgétaire et la présentation devant le parlement du projet de loi de finances dans le cadre du premier projet de loi de programmation des finances publiques.
− (FR) Madam President, Mrs Grybauskaitė, ladies and gentlemen, first of all I would like to apologise for the absence of Mr Woerth, who has been held up in Paris in a good cause, since in France, too, it is budget season and time to present the finance bill to Parliament within the framework of the first public finance programming bill.