Vertaling van "loi budgétaire publié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi budgétaire | projet de loi des finances
finance bill | money bill

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

loi budgétaire annuelle
annual budget legislation | annual finance act

loi budgétaire
National Budget Law

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

loi de crédits | loi de finances | loi budgétaire
appropriation act

résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire
budget outturn | budget performance

exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire
budget execution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai associé la pratique à la théorie de la finance publique en Slovénie en coécrivant deux livres dans ce domaine, à savoir "Zakon o javnih financah s komentarjem" (Loi de finances publiques et commentaires), publié en 2001, et "Proračunsko pravo" (Loi budgétaire), publié en 2007, premier ouvrage slovène consacré à la loi budgétaire, au développement des finances publiques et de la composition des budgets, aux procédures d'élaboration du budget, à l'exécution du budget, à la gestion des actifs et aux emprunts, aux rapports budgétaires, à la surveillance budgétaire et à la relation entre le budget de l'UE et le budget slovène.
I combined the practice and theory of public finance in Slovenia by (co)writing two books in this field: Zakon o javnih financah s komentarjem (‘Public Finance Act with Comments’), published in 2001, and Proračunsko pravo (‘Budget Law’), the first Slovene book on budget law, the development of public finance and composition of budgets, budget preparation procedures, budget implementation, asset management and borrowing, budget reporting, budget supervision and the relationship between the EU budget and the Slovenian budget.

Il s'agit d'une question que j'ai traitée dans mon livre intitulé "Loi budgétaire", publié en 2007, dont l'objectif était de renforcer la culture de la bonne gestion financière au sein des services publics et en matière de dépenses publiques en Slovénie.
This is a topic I addressed in the book ‘Budget Law’, published in 2007, which aimed to enhance the culture of sound financial management in public services and public spending in Slovenia.

Je veux parler non seulement de la préparation du projet de loi C-11 conformément aux objectifs politiques fixés par le gouvernement, mais aussi de la mention particulière dont mon ministère a récemment fait l'objet de la part du vérificateur général dans le cadre de son examen du budget et des documents budgétaires de 47 ministères et organismes du gouvernement qui ont été publiés cette semaine.
I refer not only to the preparation of Bill C-11 in accordance with the policy objectives established by the government, but also to the special mention that my department recently received from the Auditor General in his review of estimates and estimate documents of 47 government departments and agencies that were released this week.

Voici un exemple: mercredi dernier, le Globe and Mail a publié un éditorial cinglant qui incitait les libéraux à obtenir « immédiatement » un vote de confiance, à déclencher des élections « sur-le-champ » ou à mettre aux voix « rapidement » leur projet de loi budgétaire.
For example: Last Wednesday, The Globe and Mail published a stinging editorial calling upon the Liberals to seek an “immediate” vote of confidence, to call an election “now” or to put its budget bill to a “quick” vote.

Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-57, par adjonction, après la ligne 21, page 4, des nouveaux articles suivants: «12.1 Au plus tard le 1er mars de chaque année à compter de 1996, le ministre fait déposer à la Chambre des communes un rapport relatif à l'exercice précédent de l'Organisation mondiale du commerce portant sur les sujets suivants: a) les activités principales et les programmes de travaux de l'OMC, y compris les fonctions et activités des comités établis en vertu de l'article IV de l'Accord et les dépenses engagées par l'OMC relativement à ces activités et programmes; b) le pourcentage des prévisions budgétaires de l'OMC imputables à chacun de ses membres, y compris le Canada; c) le nombre total de personnes employées ou engagées par le secrétariat de l'OMC de même que le nombre d'employés des catégories professionnelles, administratives et de soutien; d) pour chacune des catégories énumérées à l'alinéa c), le nombre de ressortissants de chacun des membres de l'OMC et le salaire moyen des employés de chaque catégorie; e) tout rapport publié par un groupe ou l'organe d'appel à l'occasion d'une procédure de règlement d'un différend ayant trait à une disposition législative du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada et les moyens déployés par le ministre pour mettre en oeuvre les recommandations de ce rapport défavorables au Canada ou à une de ses provinces ou territoires; f) les détails des poursuites menées devant un groupe ou l'organe d'appel qui ont été engagées au cours de l'exercice relativement à toute disposition législative du Canada ou de l'une de ses provinces ou de ses territoires, l'état de la poursuite et les questions qui y sont en litige; g) l'état des consultations menées avec tout État dont une disposition législative a fait l'objet d'un rapport défavorable au Canada de la part d'un groupe ou de l'organe d'appel; h) tout progrès réalisé dans l'augmentation de la transparence des délibérations de la Conférence ...
' Motion No. 5 That Bill C-57, be amended by adding after line 20, on page 4, the following new Clause: ``12.1 Not later than March 1 of each year beginning in 1996, the Minister shall table in the House of Commons a report describing, in respect of the preceding fiscal year of the World Trade Organization (``WTO''), (a) the major activities and work programs of WTO, including the functions and activities of committees established under Article IV of the Agreement and the expenditures made by WTO in connection with those activities and programs; (b) the percentage of budgetary assessments by WTO that were accounted for by each WTO Member including Canada; (c) the total number of personnel employed or retained by the Secretariat at WTO and the number of professional, administrative and support staff at WTO; (d) for each personnel category described in paragraph (c), the number of citizens of each WTO Member and the average salary of the personnel in each category; (e) any report issued by a panel or the Appellate Body in a dispute settlement proceeding regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada and the efforts of the Minister to provide for implementation of recommendations contained in the report that are adverse to Canada or any province or territory in Canada; (f) details on proceedings before a panel or the Appellate Body that were initiated during the fiscal year regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada, the status of the proceeding and the matters at issue in the proceeding; (g) the status of consultations with any State whose law was the subject of a report adverse to Canada that was issued by a panel or the Appellate Body; and (h) any progress achieved in increasing the transparency of proceedings of the Ministerial Conference and the General Council and of dispute settlement proceedings conducted pursuant to the Dispute Settlement Understanding.

Le projet de loi C-28 reprend un certain nombre de modifications de forme qui sont mentionnées dans la documentation que nous avons distribuée. Cela fait suite également à plusieurs communiqués concernant des questions comme le crédit d'impôt pour la production de films et de vidéos et les règles régissant les prix de transfert entre sociétés, des dispositions qui étaient mentionnées dans l'exposé budgétaire de 1997, mais pour lesquelles les amendements requis n'ont été publiés qu'en septembre 1997 et se retrouvent maintenant dans la partie B du projet de loi.
Bill C-28 picks up a number of additional technical changes that are referred to in the binders that we have distributed, along with a number of press releases relating to a number of issues like the film and video production tax credit and the transfer pricing rules, which, although they were referred to in the 1997 budget presentation, had draft amendments first released only in September 1997 and are now included in part B of this bill.