Vertaling van "loi budgétaire omnibus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi budgétaire | projet de loi des finances
finance bill | money bill

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

loi budgétaire annuelle
annual budget legislation | annual finance act

loi budgétaire
National Budget Law

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

loi de crédits | loi de finances | loi budgétaire
appropriation act

résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire
budget outturn | budget performance

motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus
omnibus motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela avait été autorisé en juin 1991 avec l'adoption du projet de loi C-71, le projet de loi budgétaire omnibus.
This was authorized in June 1991 by the passage of Bill C-71, the budget omnibus bill.

Présentés sous le nom de « projet de loi budgétaire », ils comprennent des mesures aussi diverses que la refonte de la législation environnementale, la suppression d'un organisme de surveillance de la communauté du renseignement et la modification des règles régissant l'immigration au Canada. Vous savez bien que ce n'est qu'une liste très brève prise dans un des nombreux projets de loi budgétaires omnibus.
Called " budget bills," they have included measures as diverse as rewriting environmental laws, removing an oversight body for the security and intelligence community, and changing the rules to immigrate to Canada — and as you know that is a very brief list, taken from just one of many omnibus budget bills.

Si l'autre endroit veut, selon ses propres règles, étudier un projet de loi budgétaire omnibus, nous pouvons faire la même chose à l'égard de nos propres règles et de l'étude des projets de loi budgétaires omnibus, peu importe le gouvernement en place.
If the other place wants to deal with an omnibus budget bill under its own rules, we can do the same with regard to our own rules and the way that we treat omnibus budget bills, whatever government comes in front of us.

Y aurait-il intérêt à ce que nous adoptions une motion demandant au Comité du Règlement que, lorsque nous recevons un projet de loi budgétaire omnibus, il sépare les différentes sections et en fasse des projets de lois budgétaires distincts pour les étudier au Sénat?
Isn't there merit for us to have a motion asking the Rules Committee that upon receipt of an omnibus budget bill, all the different sections be separated and put into different budget bills in front of the Senate?

Le recours à des projets de loi budgétaires omnibus a augmenté au point où ceux-ci minent sérieusement l'intégrité et la crédibilité du processus budgétaire et de l'autorité du Parlement.
The use of Budget Omnibus Bills has grown to the point that they seriously undermine the integrity and credibility of the budget process and the authority of Parliament.