Vertaling van "loi budgétaire auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi budgétaire | projet de loi des finances
finance bill | money bill

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

loi budgétaire annuelle
annual budget legislation | annual finance act

loi budgétaire
National Budget Law

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

loi de crédits | loi de finances | loi budgétaire
appropriation act

résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire
budget outturn | budget performance

exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire
budget execution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme mon collègue l'a indiqué plus tôt, le projet de loi omnibus auquel le jeune M. Harper s'était opposé faisait 21 pages et était entièrement consacré à des postes budgétaires et des dépenses visant 11 lois.
As mentioned previously by my honourable colleague, the omnibus bill that the younger Mr. Harper rallied against was 21 pages long and entirely related to budgets and spending affecting 11 statutes.

Mais d'après ce que nous savons, ce projet de loi pourrait même être intégré au projet de loi budgétaire, auquel cas nous ne l'aurions pas avant quelques mois et le processus serait retardé indûment.
But for all we know, the bill could even be subsumed with the budget bill, and it wouldn't be here for some months, in which case that would be an undue delay.

Le problème auquel nous sommes confrontés ici, et je suis sûr que nous en entendrons beaucoup parler, est que le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-9, renferme bon nombre d'éléments qui n'étaient pas dans le discours du budget ou dans le plan budgétaire lui-même.
The point here and I am sure we are going to hear a lot about it, is that the budget implementation bill, Bill C-9, includes a large number of items which were not in the budget speech nor in the budget document itself.

« i) le comité sénatorial des finances nationales et des opérations gouvernementales, composé de douze membres, dont quatre constituent le quorum et auquel sont renvoyés, s’il y a motion à cet effet, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant les prévisions budgétaires fédérales en général, y compris :
“(i) The Senate Committee on National Finance and Government Operations, composed of twelve members, four of whom shall constitute a quorum, to which shall be referred, if there is a motion to that effect, bills, messages, petitions, inquiries, papers and other matters relating to federal estimates generally, including:

« i) le comité sénatorial des finances nationales et des opérations gouvernementales, composé de douze membres, dont quatre constituent le quorum et auquel sont renvoyés, s'il y a motion à cet effet, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant les prévisions budgétaires fédérales en général, y compris :
" (i) The Senate Committee on National Finance and Government Operations, composed of twelve members, four of whom shall constitute a quorum, to which shall be referred, if there is a motion to that effect, bills, messages, petitions, inquiries, papers and other matters relating to federal estimates generally, including: