Traduction de «loi budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]
Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999
Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp

Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio
Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen

budget approuvé | budget voté | loi de finances
appropriation law | budget law | Finance Act

loi relative à la structure du budget
budget structure act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi visant à l'assainissement du budget
Budget Consolidation Law

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre les mandats permanents prévus par le Règlement pour les comités permanents, d’autres questions sont régulièrement renvoyées à ces comités pour examen : projets de loi , Budget des dépenses , nominations par décret , documents déposés à la Chambre en vertu d’une loi et questions particulières que la Chambre souhaite faire étudier .
As well as the permanent mandates provided to standing committees by the Standing Orders, other matters are routinely referred to them by the House for examination: bills, Estimates, Order-in-Council appointments, documents tabled in the House pursuant to statute, and specific matters which the House wishes to have studied.

En sus de ce mandat général, d’autres questions sont régulièrement renvoyées pour examen par la Chambre à ses comités permanents : projets de loi, budgets des dépenses, nominations par décret, documents déposés à la Chambre en vertu d’une loi et questions particulières que la Chambre souhaite faire étudier.
In addition to this general mandate, other matters are routinely referred by the House to its standing committees: bills, estimates, Order-in-Council appointments, documents tabled in the House pursuant to statute, and specific matters which the House wishes to have studied.

En sus de ce mandat général, d’autres questions sont régulièrement renvoyées pour examen par la Chambre à ses comités permanents: projets de loi, budgets des dépenses, nominations par décret, documents déposés à la Chambre en vertu d’une loi et questions particulières que la Chambre souhaite faire étudier.
In addition to this general mandate, other matters are routinely referred by the House to its standing committees: bills, estimates, Order-in-Council appointments, documents tabled in the House pursuant to statute, and specific matters which the House wishes to have studied.

Il semble que ces questions ont été réunies à dessein dans un projet de loi budget d'exécution du budget afin de les faire adopter rapidement, sans examen public et sans véritable débat.
It seems that these issues are purposely being lumped into a budget bill in an effort to pass them quickly and quietly without proper debate or public scrutiny.

En sus de ce mandat général, d’autres questions sont régulièrement renvoyées pour examen par la Chambre à ses comités permanents: projets de loi, budgets des dépenses, nominations par décret, documents déposés à la Chambre en vertu d’une loi et questions particulières que la Chambre souhaite faire étudier.
In addition to this general mandate, other matters are routinely referred by the House to its standing committees: bills, estimates, order-in-council appointments, documents tabled in the House pursuant to statute, and specific matters which the House wishes to have studied.

J'ai associé la pratique à la théorie de la finance publique en Slovénie en coécrivant deux livres dans ce domaine, à savoir "Zakon o javnih financah s komentarjem" (Loi de finances publiques et commentaires), publié en 2001, et "Proračunsko pravo" (Loi budgétaire), publié en 2007, premier ouvrage slovène consacré à la loi budgétaire, au développement des finances publiques et de la composition des budgets, aux procédures d'élaboration du budget, à l'exécution du budget, à la gestion des actifs et aux emprunts, aux rapports budgétaires, à la surveillance budgétaire et à la relation entre le budget de l'UE et le budget slovène.
I combined the practice and theory of public finance in Slovenia by (co)writing two books in this field: Zakon o javnih financah s komentarjem (‘Public Finance Act with Comments’), published in 2001, and Proračunsko pravo (‘Budget Law’), the first Slovene book on budget law, the development of public finance and composition of budgets, budget preparation procedures, budget implementation, asset management and borrowing, budget reporting, budget supervision and the relationship between the EU budget and the Slovenian budget.

Et ce qui donnera aux États-Unis dans les années soixante, sous la présidence Johnson, le Planning-Programming-Budgeting System, et ce qui donnera sous le Président Carter le BBZ, le budget base zéro, c'est-à-dire cette idéologie de la performance budgétaire que l'on retrouvera après: la Nouvelle-Zélande, la Grande-Bretagne, la France de 2001, avec sa loi organique relative aux lois de finance, et même le Mexique de 2006.
It was this that gave the US the Planning, Programming and Budgeting System in the 1960s under the Johnson Presidency, and that under President Carter gave the BBZ, or budget base zero – the budgetary performance ideology that subsequently spread to New Zealand, the United Kingdom, France in 2001 with its organic law on finance laws, and even Mexico in 2006.

Il faut appeler une loi, une loi, et nous proposons, évidemment, de faire la distinction entre des lois organiques, qui seraient des lois un peu solennelles et soumises à une procédure particulière, des lois-cadres qui remplaceraient les directives, des lois ordinaires qui remplaceraient les règlements législatifs, et puis, d'un autre côté, entre les lois de financement et les budgets qui, c'est évident, traiteraient de la matière.
We must call a law a law, and we are obviously proposing to make a distinction between organic laws, which would be rather formal laws that are subject to a specific procedure, framework laws, which would replace directives, and ordinary laws, which would replace legislative regulations, and then to make a distinction between laws on financial and budgetary issues, which would, obviously, deal with financial and budgetary matters.

la loi de finances annuelle, qui prend le nom de budget de l'Union, ainsi que les lois de finances rectificatives, qui conservent le nom de budgets rectificatifs supplémentaires (BRS); ce sont les actes par lesquels l'autorité budgétaire autorise la collecte des ressources et l'exécution des dépenses au cours d'un exercice budgétaire de douze mois ainsi que les modifications apportées à la loi de finances initiale en cours d'exercice;
the annual finance laws, which would take the name 'Union budget', and the amending finance laws, which would keep the name 'supplementary and amending budgets (SABs)'; these would be the acts by means of which the budgetary authority authorises the collection of resources and the disbursement of expenditure over a 12-month financial year and the changes made to the initial finance law during that year;

la loi de finances annuelle, qui prend le nom de budget de l'Union, ainsi que les lois de finances rectificatives, qui conservent le nom de budgets rectificatifs supplémentaires (BRS); ce sont les actes par lesquels l'autorité budgétaire autorise la collecte des ressources et l'exécution des dépenses au cours d'un exercice budgétaire de douze mois ainsi que les modifications apportées à la loi de finances initiale en cours d'exercice;
the annual finance laws, which would take the name Union budget, and the amending finance laws, which would keep the name supplementary and amending budgets (SABs); these would be the acts by means of which the budgetary authority authorises the collection of resources and the disbursement of expenditure over a 12-month financial year and the changes made to the initial finance law during that year;