Vertaling van "loi bonne conduite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bonne conduite commerciale | bonne conduite des affaires | bonne conduite en affaires | bonnes pratiques commerciales
good business conduct

code de bonne conduite agricole | code de bonne pratique agricole | règles de bonne conduite agricole
code of good agricultural practice | code of good farming practice

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

conduite prudente [ conduite sûre | bonne conduite | conduite sécuritaire ]
safe driving

avoir une bonne conduite [ être de bonne vie et de bonnes moeurs ]
be of good character

à titre inamovible [ sous réserve de révocation motivée | sauf forfaiture | tant qu'on en est digne | sauf mauvaise conduite | durant bonne conduite ]
during good behaviour [ during good behavior ]

bonne conduite durant
during good behaviour

auto-réglementation | code de bonne conduite
self-regulation

code de bonne conduite
code of conduct | code of ethics

Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux | Loi sur les installations de transport par conduites [ LITC ]
Federal Act of 4 October 1963 on Pipelines for the Transmission of Liquid or Gaseous Heating and Motor Fuels | Pipelines Act [ PipeA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) une motion de fond; b) un amendement ou sous-amendement; c) l’adoption du rapport d’un comité; d) la deuxième lecture d’un projet de loi; e) la nomination d’un comité; f) le renvoi à un comité d’une affaire qui n’est pas un projet de loi; g) l’envoi d’une instruction à un comité; h) la troisième lecture d’un projet de loi; i) la présentation au Gouverneur général d’une adresse qui n’est pas une pure formalité; j) l’adoption d’un élément d’un projet de loi en comité plénier; k) le réexamen d’un élément déjà approuvé d’un projet de loi à l’étude; l) la levée de la séance pour un débat d’urgence; m) la suspension d’une disposition du Règlement; n) la question préalable; o) la modification du Règlement; p) le dépôt de documents qui ne se rapportent pas à un projet de loi ou à une autre affaire figurant au Feuilleton et Feuilleton des préavis; q) toute question nécessaire pour assurer le bon déroulement des séances du Sénat, maintenir son autorité, nommer ses hauts fonctionnaires ou assurer leur bonne conduite, assurer la bonne marche de ses travaux et fixer ses jours de séance ou les heures d’ouverture ou de clôture de ses séances.
(a) a substantive motion; (b) to amend a motion or to amend an amendment to a motion; (c) to adopt a report of a committee; (d) for the second reading of a bill; (e) to appoint a committee; (f) to refer a question, other than a bill, to a committee; (g) to instruct a committee; (h) for the third reading of a bill; (i) for an address to the Governor General not merely formal in character; (j) to adopt any element of a bill in Committee of the Whole; (k) to reconsider, while a bill is under consideration, any element of the bill already agreed to; (l) to adjourn the Senate for an emergency debate; (m) to suspend any rule of the Senate; (n) for the previous question; (o) to amend these Rules; (p) for an order of the Senate for any documents not relating to a bill or other matter appearing on the Order Paper and Notice Paper; or (q) a motion required for the good conduct of the Senate, the maintenance of its authority, the appointment or conduct of its officers, the management of its proceedings, and the fixing of its sitting days or the times of its meetings or adjournments.

Néanmoins, il faut noter que par le jeu des certaines circonstances prévues par la loi (bonne conduite, études, formation professionnelle en détention par exemple) une peine d'emprisonnement à perpétuité peut être substantiellement réduite dans un État membre qui prévoit cette peine, tandis que dans un autre État membre qui ne la prévoit pas, une peine à long terme peut, dans la pratique, constituer une peine d'emprisonnement à vie.
But in certain circumstances provided for by the law (good conduct, studies, vocational training while in detention, etc.) a life term can be reduced substantially in a Member State where it is actually provided for, while a long term served in a Member State where there is no life imprisonment can amount in practice to a life term.

Un code de bonne conduite, établi par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, définit les modalités d'application de cette loi.
A code of conduct, drawn up by the Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, lays down detailed rules for the implementation of that Law.

Encore une fois, ce projet de loi ne fait peut-être pas les manchettes des journaux, mais il est sérieux en ce qui a trait à la bonne conduite de l'adoption de lois par le Parlement du Canada eu égard à la satisfaction de dispositions constitutionnelles impératives.
Once again, this bill may not make newspaper headlines, but it is a serious issue in the context of Canada's Parliament legislating in a manner that satisfies our constitutional requirements.

Dans le rapport Perry sur le code de bonne conduite administrative, le Parlement européen se prononce en faveur d’une loi liant toutes les institutions et instaurant pour l’administration l’obligation de servir réellement tous les citoyens. Il va sans dire que la Commission devrait maintenant faire progresser ce dossier, avec diligence et détermination.
With regard to the Code of Good Administrative Behaviour, the subject of Mr Perry’s report, Parliament takes the view that what is needed is a law that is binding on all the institutions making it obligatory that administration should actually serve the people. It is quite clear that the Commission should now be promoting this swiftly and determinedly.

Par ailleurs, les opérateurs de services en ligne et offrant des services sur l'Internet sont invités à se doter de codes de bonne conduite pour mieux appliquer et préciser les lois en vigueur.
Furthermore, providers of on-line or Internet services are invited to adopt codes of good conduct with a view to clarifying and better applying the laws in force.

Je pense que le projet de loi C-45 a été malhabile, que ce fut un projet de loi qui a été présenté pour permettre au gouvernement d'essayer de sauver la chèvre et le chou en disant aux partisans de la ligne la plus dure: «Voyez-vous, nous avons, à toutes fins pratiques, abrogé les dispositions touchant la remise en liberté après 15 ans d'emprisonnement», tout en disant aux gens plus libéraux, avec un L majuscule: «Regardez, nous croyons à la réhabilitation des prisonniers, parce que nous leur permettons encore, après 15 ans, s'ils ont une bonne conduite, de faire valoir leur dossier» (1620) Eh bien, je dis qu'une loi qui ne s'appliquera pas de la même façon à Vancouver, à Edmonton, à Québec ou à Halifax est une mauvaise loi.
I think that Bill C-45 was an awkward attempt by the government to keep everyone happy by telling hardliners: ``You see, we have, to all intents and purposes, repealed the provisions regarding release after 15 years'', while saying to those who are more liberal, with a capital L: ``Look, we believe in rehabilitating offenders, because we are still letting them apply after 15 years, if their behaviour has been good'' (1620) What I say is that a law that does not apply in the same way in Vancouver, Edmonton, Quebec City and Halifax is a bad law.

[Traduction] Grâce au projet de loi C-42, il sera plus facile pour les victimes de violence familiale d'obtenir des ordonnances restrictives ou des ordonnances de bonne conduite, ce qui aura pour effet de tenir l'abuseur à l'écart et de faire en sorte que le plus souvent ce sera la victime, et non pas l'abuseur, qui sera autorisée à occuper le foyer conjugal (1230) [Français] Dans le projet de loi C-68 concernant un contrôle plus strict des armes à feu, nous avons modifié la loi pour y ajouter les peines obligatoires et minimales de quatre ans de prison pour quelqu'un ayant utilisé une arme à feu dans la commission de dix crimes inclus dans le Code criminel.
[English] With Bill C-42 we made it easier for those who are the victims of domestic abuse to seek peace bonds or restraining orders to keep the offender away and to make it more likely that it is the abuser and not the victim who is taken from the matrimonial home (1230) [Translation] In Bill C-68, which stepped up the control of firearms, we amended the act by adding a mandatory minimum four year prison sentence for anyone using a firearm to commit any of ten crimes listed in the Criminal Code.