Traduction de «loi boiteux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

canard boiteux
white elephant

étalon boiteux | étalon imparfait
halting standard | limping standard

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

empannon boiteux
cripple jack rafter

raisonnement boiteux
clumsy reasoning

chevron boiteux
cripple rafter

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le gouvernement avait écouté les députés de l'opposition et examiné les amendements très pertinents qu'ils ont proposés, il n'aurait pas fait adopter à toute vitesse un projet de loi boiteux auquel, aujourd'hui, le projet de loi C-9 apporte des modifications dans le but de corriger une myriade d'erreurs.
Had the government listened to opposition members and looked at the very valid amendments that were put forward, it would not have had to rush through a very bad piece of legislation that now has to come back with another amendment, Bill C-9, to be able to fix the myriad of problems that it faced.

Monsieur le Président, à mon avis, les députés se trouvent toujours dans une situation délicate lorsqu'ils sont saisis d'un projet de loi qui comporte des lacunes. Nous devons également nous demander si un projet de loi boiteux vaut mieux qu'aucun projet de loi.
Mr. Speaker, I think it is always a difficult question for members of this House when we are presented with a flawed bill, and we have to ask ourselves whether a flawed bill is better than no bill.

Pour conclure, il s'agit d'un projet de loi boiteux qui minerait la souveraineté du Canada et compromettrait les droits des Canadiens relatifs à la protection des renseignements personnels.
In conclusion, this faulty legislation would undermine both the sovereignty of Canada and Canadians' privacy rights.

Le gouvernement veut utiliser cela comme argument pour justifier son projet de loi boiteux et, espère-t-il, endormir ceux qui se rendent compte du danger qui nous menace.
The government wants to use this as an argument to justify its flawed legislation and hopefully put to sleep those who realize the danger that we are getting into.

Selon le projet de loi boiteux que le gouvernement libéral a présenté, un frère et une soeur ne sont pas considérés comme des membres de la famille.
Under the sloppy legislation brought in by this Liberal government, a sibling is not considered family.