Vertaling van "loi bipartite présenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......
this Act may be cited as:

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
this law shall be operative from the day of publication

loi que la présente loi remplace
predecessor of this Act

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a tout juste trois semaines, les sénateurs se sont joints à une vaste coalition de consommateurs, d'employeurs et de syndicats et ils ont présenté un projet de loi bipartite au Sénat américain en faveur de l'abolition de l'injonction automatique.
Just three weeks ago, the senators stood with a broad coalition of consumers, employers, and unions and introduced a bipartisan bill in the U.S. Senate that would repeal the automatic stay.

Un projet de loi bipartite vient d'être présenté pour tenter de relever le crédit d'impôt versé aux parents qui travaillent et à ceux qui ne travaillent pas et qui restent à la maison dans des situations familiales comme celle-ci.
A bipartisan bill has just come forward to try to raise the tax credit for working parents and non-working parents who stay in the home in family situations like that.

En janvier dernier, un groupe bipartite de législateurs du Congrès et du Sénat américains ont présenté un projet de loi qui permettrait d'importer des médicaments d'autres pays.
In January of this year, a bipartisan group of U.S. Congress and Senate lawmakers introduced a bill that would allow importation from other countries.

Aux États-Unis, un groupe bipartite de sénateurs a présenté un projet de loi pour combattre la méthamphétamine en cristaux, qui rendrait plus difficile l'acquisition des produits nécessaires pour la fabrication de la drogue décrite par le député.
In the United States a bipartisan group of U.S. senators introduced the combat meth act, which would make it harder to get materials used to produce the drug that the hon. member has described.

Voilà le genre de résultats.Par exemple, j'entendais dire hier que le Congrès des États-Unis étudiait très sérieusement un projet de loi bipartite présenté par un sénateur démocrate et un sénateur républicain qui aurait pour effet de doubler l'investissement public en recherche aux États-Unis sur une période de dix ans.
It results in the kinds of things.For example, I heard yesterday that a bipartisan bill is being seriously considered in the U.S. Congress by both a Democratic senator and a Republican senator to double the public investment in research in the United States in ten years.