Traduction de «loi belge était » (Français → Anglais) :

Le 4 août 1987, Systran et la Commission ont conclu un « contrat de collaboration » portant sur l’organisation en commun du développement et de l’amélioration du système de traduction Systran pour les langues officielles, actuelles et futures de la Communauté, ainsi que sur sa mise en application. Le contrat prévoyait que la loi belge était applicable en cas de différend entre les parties.
On 4 August 1987 Systran and the Commission concluded a ‘collaboration agreement’ for the joint organisation of the development and improvement of the Systran translation system for the present and future official languages of the Community and also for its implementation. According to the contract, Belgian law was to apply to any dispute between the parties.

C'était une Canadienne française du Manitoba, née d'une mère belge qui était venue au Canada avec sa famille en vertu de la Loi des terres fédérales et d'un père franco-manitobain dont la famille venait du Québec.
She was French Canadian from Manitoba, the daughter of a Belgian woman who had come to Canada with her family under the Homestead Act and a francophone Manitoban whose original roots were in Quebec.

Après une analyse approfondie de la loi belge de transposition de la directive d'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, la Commission avait considéré qu'en l'absence de la plupart des arrêtés d'application prévus par cette loi, la transposition en droit belge de cette loi n'était pas totalement réalisée.
After careful examination of the Belgian Law transposing the directive opening up the electricity market to competition, the Commission had concluded that, in the absence of most of the implementing decrees provided for by the Law, the latter had not been completely incorporated in the Belgian legal system.

Les autorités belges ont estimé que le projet était illégal en vertu d'une loi belge de 1991 sur les pratiques commerciales, l'information et la protection du consommateur.
The Belgian authorities deemed the scheme to be illegal under a Belgian law of 1991 on trading practices, information and protection of the consumer.

Avant cette date, le cadre réglementaire belge impliquait donc que personne ne pouvait obtenir l'habilitation nécessaire pour éditer des annuaires téléphoniques et, partant, que Belgacom, en vertu de la loi, était la seule à disposer du droit d'éditer de tels annuaires.
Prior to that date, it therefore followed that under the relevant Belgian provisions no one could obtain the necessary authorisation to publish telephone directories and, accordingly, that Belgacom was, as a result of that legislation, the only undertaking entitled to publish such directories.