Vertaling van "loi belge fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nécessité n'a pas de loi [ nécessité fait loi ]
necessity knows no law

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
War and Flood Damage Act

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi
statutory vicarious liability

fait de respecter une loi
compliance

présomption de fait reconnue par la loi
presumption of fact recognized by law

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]
Federal Act of 18 June 1993 on Product Liability | Product Liability Act [ PLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi belge sur l’emploi des langues en matière administrative prévoit que les candidats à un poste dans la fonction publique locale doivent démontrer leurs compétences dans la langue de la région concernée (francophone, germanophone ou néerlandophone) s’ils n’ont pas fait leurs études dans la langue de cette région. À cette fin, ils doivent obtenir un certificat qui leur est délivré s’ils réussissent les examens organisés par le SELOR (le bureau de sélection de l’administration belge).
Belgian legislation on the use of languages for administrative purposes (la "loi sur l'emploi des langues en matière administrative") provides that candidates who wish work in the local public sector in the Dutch, French and German speaking regions and who have not followed education in the Dutch, French or German language must prove their linguistic abilities in the language of the region concerned by obtaining a certificate issued further to passing exams organised by SELOR (the Belgian governmental recruiting service).

Mais le fait que les Pays-Bas par exemple, dont la loi d’avril 2001 est proche de la loi belge de 2002 qu’elle a en réalité inspirée, n’aient pas spécifié si la loi néerlandaise rendait l’euthanasie possible, illustre la difficulté de telles approches comparatives, surtout lorsque celles-ci reposent sur des compréhensions divergentes du terme “euthanasie” et, par exemple, incluent dans cette notion aussi bien l’euthanasie non volontaire que l’euthanasie pratiquée à la demande du patient, ou l'interprètent comme se référant à l’euthanasie pratiquée à la demande du patient, que d’autres conditions objectives soient ou non remplies.
However, the fact that the Netherlands, for example, whose law of April 2001 is similar to the Belgian law of 2002 for which it actually served as basis, did not specify whether euthanasia was possible under Dutch law illustrates the problems raised by such comparative approaches, especially when based on differing views of the meaning of 'euthanasia', which may include non-voluntary euthanasia as well as euthanasia carried out at the patient's request, or be interpreted as euthanasia practised at the patient's request, whether or not other objective conditions are met.

En revanche, sur le plan législatif la Belgique est devenue le deuxième pays de l'Union européenne, après les Pays-Bas, à dépénaliser l'euthanasie, l'euthanasie active volontaire étant le fait de provoquer la mort d’autrui en accédant à sa demande sous respect de conditions strictes (mettre intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande, le malade devant être majeur, juridiquement capable et conscient, souffrir d'une maladie incurable et d'une douleur physique et psychologique constante et insupportable) selon la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie.
Elsewhere on the legislative front, Belgium became the second European Union country after the Netherlands to decriminalise euthanasia, with voluntary active euthanasia being defined as the fact of inducing another person’s death by acceding to that person’s request, subject to strict conditions (intentionally ending the life of another person at their request, that person having reached the age of majority, being judicially capable and conscious, suffering from an incurable illness and in constant and unbearable psychological and physical pain), in accordance with the Belgian euthanasia law of 28 May 2002.

Les autorités belges ont fait valoir qu’elles se sont fondées sur l’exposé des motifs de la loi néerlandaise introduisant le régime forfaitaire d’imposition sur la base du tonnage (37).
The Belgian authorities have argued that they have taken as a basis the explanatory memorandum to the Dutch law establishing a tonnage-based flat-rate taxation scheme (37).

Les mesures fiscales contenues dans la loi-programme belge du 2 août 2002 qui ont fait l’objet de l’ouverture d’une procédure formelle d’examen par décision de la Commission du 19 mars 2003 constituent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
The fiscal measures laid down in the Belgian programme act of 2 August 2002 in respect of which a formal investigation procedure has been initiated by Commission decision of 19 March 2003 constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.

De plus la Commission a décidé d'envoyer des avis motivés (seconde étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du traité) à cinq Etats membres pour les raisons suivantes: l'Allemagne maintient des exigences disciminatoires pour l'importateur parallèle de médicaments. Une loi belge fait obstacle à la mise sur son marché de certains dérivés sanguins pourtant munis d'une autorisation communautaire. La Suède demande le paiement d'une redevance nationale aux titulaires d'une autorisation communautaire de mise sur le marché des médicaments alors qu'ils ont déjà acquitté une redevance communautaire. Le Royaume-Uni ne prend pas de mesures suffisantes afin d'assurer que ne soient mis sur le marché comme compléments alimentaires des médicaments à base de plantes. Enfin le Portugal n'a pas correctement transposé la directive sur l'équipement de protection individuelle.
Moreover, the Commission has decided to send reasoned opinions (the second stage of the infringement procedure laid down in Article 169 of the Treaty) to five Member States for the following reasons: Germany maintains discriminatory requirements for parallel importers of medicinal products; a Belgian law obstructs the marketing of certain blood products even when they have a Community authorisation; despite payment of a Community fee Sweden charges a national fee to holders of a Community marketing authorisation for medicinal products; the United Kingdom does not take sufficient steps to prevent plant-based medicines being marketed as food supplements; finally, Portugal has not correctly transposed the Directive on personal protective equipment.

56. note qu'en août 2001, les autorités judiciaires belges ont décidé de classer purement et simplement l'affaire au motif que, notamment, les faits divulgués étaient à présent à ce point anciens qu'ils étaient frappés de prescription en vertu de la loi de prescription belge;
56. Notes that the Belgian judicial authorities decided in August 2001 to file the matter without further action on the ground inter alia that the facts disclosed were now so old as to be time-barred under the Belgian statute of limitations;

53. note qu'en août 2001, les autorités judiciaires belges ont décidé de classer purement et simplement l'affaire au motif que, notamment, les faits divulgués étaient à présent à ce point anciens qu'ils étaient frappés de prescription en vertu de la loi de prescription belge;
53. Notes that the Belgian judicial authorities decided in August 2001 to file the matter without further action on the ground inter alia that the facts disclosed were now so old as to be time-barred under the Belgian statute of limitations;

48. note qu'en août 2001, les autorités judiciaires belges ont décidé de classer purement et simplement l'affaire au motif que, notamment, les faits divulgués étaient à présent à ce point anciens qu'ils étaient frappés de prescription en vertu de la loi de prescription belge;
48. Notes that the Belgian judicial authorities decided in August 2001 to file the matter without further action on the ground inter alia that the facts disclosed were now so old as to be time-barred under the Belgian statute of limitations;

De ce fait, les entreprises, qui sont déjà tenues de payer des cotisations de sécurité sociale dans leur Etat membre d'origine (ce qu'elles peuvent prouver grâce à l'attestation E 101 que leur remet leur Etat d'origine), doivent payer une deuxième fois des cotisations sociales du fait de la loi belge Belgique : coût excessif du permis de séjour et de travail en région bruxelloise Un avis motivé sera notifié également à la Belgique en raison du coût des permis de séjour et de travail délivrés aux travailleurs turcs dans certaines communes de la région bruxelloise Pays-Bas : travailleurs belges au chômage exclus d'une assurance retraite complémentaire - un avis motivé sera notifié aux Pays-Bas; il fait suite à l'examen d'une plainte émanant des travailleurs frontaliers belges exerçant une activité dans ce pays.
This means that under Belgian legislation companies already required to pay social security contributions in their Member State of origin (which they can prove by means of certificate E 101 issued by that State) must pay social contributions a second time Belgium: excessive cost of residence and work permits in the Brussels region A reasoned opinion will also be transmitted to Belgium concerning the cost of residence and work permits issued to Turkish workers in certain municipalities in the Brussels region Netherlands: Unemployed Belgian workers excluded from supplementary pension insurance - A reasoned opinion will be transmitted to the Netherlands following examination of a complaint from Belgium frontier workers engaged in economic activity in the Netherlands.