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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
La «Suite» Beaucoup plus que des logiciels
Principe de la lex mitior
Principe de la loi la plus douce
Principe de la loi la plus favorable
Rôle beaucoup plus effacé

Vertaling van "loi beaucoup plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.


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application of the more lenient law | application of the lex mitior


La «Suite» : Beaucoup plus que des logiciels

The Suite Much More than Just Software




Programme étudiants bien branchés : une formation à Internet, une initiation au commerce électronique et beaucoup plus encore pour les entreprises canadiennes

Student Connection Program: Providing Canadian Business with Internet Training, E-commerce Awareness, and Much More


principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable

lex mitior principle | lex mitior


lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à trois ou plus de trois caractères

probability distribution used to represent à distribution with three characteristics or more


Loi sur l'octroi d'une plus grande liberté d'aménagement de l'enseignement

Teaching Arrangements(Greater Freedom)Act


Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération

Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Personne de l'ignore, il y a, au Canada, un fort courant de droite animé principalement par l'Alliance canadienne pour amener des lois beaucoup plus strictes, beaucoup plus sévères, au niveau du Code criminel, sans nécessairement avoir des assises solides.

Everyone is aware of the fact that there is in Canada a very strong shift to the right spearheaded mainly by the Canadian Alliance calling for tougher, harsher laws, especially with respect to the criminal code, without necessarily any factual basis.


Si je regarde ce qui se fait présentement au Québec, on a un Code du travail beaucoup plus corsé et une loi beaucoup plus sévère que celle du fédéral.

If I look at what is being done in Quebec, our labour code and our legislation are a lot tougher than those of the federal government.


Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Thunder Bay—Rainy River, qui a exprimé très clairement la position du NPD vis-à-vis de cette question et qui a expliqué la raison pour laquelle nous allions appuyer ce projet de loi beaucoup plus équilibré et beaucoup plus juste.

Mr. Speaker, I thank my colleague from Thunder Bay—Rainy River, who very clearly stated the NDP's position on this issue, and explained why we were going to support this much more balanced and much fairer bill.


À cet égard, la Commission prend acte du fait que l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG a un champ d’application beaucoup plus large que celui de la disposition antérieure de ladite loi (article 8, paragraphe 4).

The Commission notes in this respect that §8c(1) KStG has a much broader scope than its predecessor, §8(4) KStG.


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Le gouvernement a réécrit le projet de loi C-3, qui est devenu le projet de loi C-7, un projet de loi beaucoup plus réfléchi, qui reflète nettement mieux les besoins des jeunes et de la société.

The government itself rewrote Bill C-3 to create Bill C-7, a much better and much more reflective bill, a recognition of what our young people and our society require.


Les chômeurs en Italie semblent ainsi être beaucoup plus nombreux qu'ils ne le sont en réalité parce qu'une loi oblige les femmes à s'inscrire sur la liste des personnes à la recherche d'un emploi, même si, en fait, elles ne veulent pas et ne souhaitent pas travailler.

The jobless in Italy therefore always seem far more numerous precisely because there is a law that forces women to join the list of those seeking work even if this work is not what they want or desire.


Je dois vous dire, Madame la Commissaire, que si vous voulez obtenir des résultats, il faut beaucoup plus de concertation avec les partenaires sociaux que ce n’est le cas à l’heure actuelle, et il faut convenir avec eux que soient appliquées les dispositions des lois et des directives.

Commissioner, I have to say, if you want this to yield results, there will need to be consultation with the social partners – much more so than is now the case – and there will need to be agreement with them to apply the provisions of the laws and the directives.


Pour moi, entre le "tout État" dont personne ne veut plus, et le "plus d'État du tout" qui n’est que la forme moderne de "la loi du plus fort", ce que beaucoup appellent le modèle social européen exige de nous une recherche permanente d’équilibre entre ce qui peut être régi par le marché et ce que la puissance publique se doit de réguler !

I believe that, somewhere between the ‘all-powerful state’, which nobody wants anymore, and the ‘non-existent state’, which is simply the modern form of the survival of the fittest, this thing that many would call the ‘European social model’ requires us to look for the balance between what can be regulated by the market and what state authorities should regulate!


La plupart des déchets sont déversés dans des décharges et les sites non autorisés sont au moins huit fois plus nombreux que les sites officiels, beaucoup de ces derniers n'étant d'ailleurs pas en conformité avec la loi sur les déchets.

Most waste is disposed of in landfills and unauthorised sites outnumber official sites by at least eight to one, while even many official sites do not operate in line with the Waste Law.


Beaucoup d'agents de police et de Canadiens de toute la province de l'Ontario sont très insatisfaits de la Loi sur les jeunes contrevenants, car elle leur semble faire valoir avant tout les droits des contrevenants. [.] Il est décevant que le gouvernement fédéral ne corrige pas cette lacune et ne présente pas une loi beaucoup plus sévère qui prévienne efficacement la criminalité chez les jeunes.

Many police officers, and citizens right across Ontario, are frustrated with the Young Offenders Act because it seems primarily concerned with the rights of offenders.It's disappointing that the federal government won't take the opportunity to right this wrong and introduce a much tougher law to serve as an effective deterrent to youth crime.




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Date index: 2023-04-01
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