Traduction de «loi ayant trait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'ordre administratif [ projet de loi ayant trait à l'administration | projet de loi de régie interne ]
housekeeping bill

Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales [ LCALE | Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales ]
Environmental Enforcement Act [ EEA | An Act to amend certain acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment ]

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter
ITER Conceptual Design Activities Final Report

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

traité selon la loi
dealt with according to law

Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le présent règlement s'applique aux procédures judiciaires ou administratives collectives, y compris les procédures provisoires, qui relèvent d'une loi ayant trait à l'insolvabilité ou à l'ajustement de dettes et dans le cadre desquelles, aux fins d'un redressement , de l'ajustement d'une dette, d'une réorganisation ou d'une liquidation,
1. This Regulation shall apply to collective judicial or administrative proceedings, including interim proceedings, which are based on a law relating to insolvency or adjustment of debt and in which, for the purpose of rescue , adjustment of debt, reorganisation or liquidation,

1. Le présent règlement s'applique aux procédures judiciaires ou administratives collectives, y compris les procédures provisoires, qui relèvent d'une loi ayant trait à l'insolvabilité et dans le cadre desquelles, aux fins de l'évitement d'une liquidation, de l'ajustement d'une dette, d'une réorganisation ou d'une liquidation,
1. This Regulation shall apply to collective judicial or administrative proceedings, including interim proceedings, which are based on a law relating to insolvency and in which, for the purpose of avoidance of liquidation, adjustment of debt, reorganisation or liquidation,

1. Le présent règlement s'applique aux procédures judiciaires ou administratives collectives, y compris les procédures provisoires, qui relèvent d'une loi ayant trait à l'insolvabilité ou à l'ajustement de dettes et dans le cadre desquelles, aux fins d'un redressement, de l'ajustement d'une dette, d'une réorganisation ou d'une liquidation,
1. This Regulation shall apply to collective judicial or administrative proceedings, including interim proceedings, which are based on a law relating to insolvency or adjustment of debt and in which, for the purpose of rescue, adjustment of debt, reorganisation or liquidation,

1. Le présent règlement s'applique aux procédures judiciaires ou administratives collectives, y compris les procédures provisoires, qui relèvent d'une loi ayant trait à l'insolvabilité et dans le cadre desquelles, aux fins de l'évitement d'une liquidation , de l'ajustement d'une dette, d'une réorganisation ou d'une liquidation,
1. This Regulation shall apply to collective judicial or administrative proceedings, including interim proceedings, which are based on a law relating to insolvency and in which, for the purpose of avoidance of liquidation , adjustment of debt, reorganisation or liquidation,

Pour un État qui a deux ou plusieurs systèmes juridiques ou ensembles de règles applicables à différentes catégories de personnes et ayant trait aux questions régies par le présent règlement, toute référence à la loi d'un tel État est interprétée comme visant le système juridique déterminé par les règles en vigueur dans celui-ci.
In relation to a State which has two or more systems of law or sets of rules applicable to different categories of persons concerning matters governed by this Regulation, any reference to the law of such a State shall be construed as a reference to the legal system determined by the rules in force in that State.

J'aimerais parler de ce qu'on appelle le sommaire du projet de loi, projet de loi qui vise à modifier le mode de fixation du taux de cotisation prévu par la Loi sur l'assurance-emploi ainsi que plusieurs dispositions de cette loi ayant trait au Compte d'assurance-emploi.
I would like to talk about what is called the summary of the bill, a bill that amends the method for setting the premium rate in the Employment Insurance Act. It also amends a number of provisions in that act with respect to the Employment Insurance Account.

Autrement dit, n'importe quel document confidentiel du Cabinet pourrait être communiqué, si cela était dans l'intérêt public (1250) Outre les documents confidentiels du Cabinet, la mesure rend nécessaire des modifications corrélatives à la Loi sur la preuve au Canada, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à d'autres lois ayant trait aux documents confidentiels du Cabinet.
This means that any cabinet confidence could be disclosed if it were in the public interest to do so (1250) In addition to cabinet confidences, the act requires consequential amendments to the Canada Evidence Act, the Privacy Act and other statutes that refer to confidences of cabinet.

C'est ce qui explique l'existence des lois ayant trait à la sécurité nationale et à la protection civile, ainsi que du ministère qui en est responsable, créé en décembre 2003 et conforme à la loi en vertu du projet de loi que nous avons adopté il y a plusieurs semaines, afin de réunir les principales agences nationales se consacrant à la sécurité publique qui incluent l'Agence des services frontaliers du Canada — l'objet de ce projet de loi — le Service correctionnel du Canada, la GRC, le SCRS, la Commission nationale des libérations conditionnelles et le Centre canadien des armes à feu.
That is why public safety and emergency preparedness legislation and its corresponding portfolio was created in December 2003 and made legal by the bill we passed several weeks ago, to bring together key national agencies dedicated to public safety that include the Canada Border Services Agency — the subject of this bill — the Correctional Service Canada, the RCMP, CSIS, the National Parole Board and the Canada Firearms Centre.

Voici certaines mesures prises récemment par le conseil en vue de l'atteinte de ces objectifs de la loi ayant trait à la dualité linguistique: la mise en place d'une politique sur la distribution des services de radiodiffusion dans la langue officielle d'un milieu minoritaire sur le plan linguistique; l'obligation pour les entreprises de distribution par satellite de proposer au moins cinq chaînes de la SRC dans chacune des deux langues officielles; la mise en application du plan de couverture étendue de la SRC en ce qui concerne la Chaîne culturelle, désormais Espace musique, et CBC Radio Two; l'encouragement aux entreprises de câblodistribution à offrir des chaînes communautaires dans les deux langues officielles; la rédaction d'un plan d'action annuel relatif à la mise en application par le CRTC de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (0915) [Traduction] En plus de soutenir la dualité linguistique, la loi contient des dispositions obligeant le système de radiodiffusion à respecter et à refléter les 200 et quelques cultures, langues et traditions ethniques qui forment la société canadienne d'aujourd'hui.
Recent steps taken by the commission to support these objectives of the act related to linguistic duality include: establishing a policy for the distribution of official language broadcasting services in a minority language environment; requiring satellite distribution undertakings to distribute at least five CBC channels in both official languages; giving effect to the CBC's extended coverage plan of La Chaîne culturelle (now Espace musique) and CBC Radio Two; encouraging cable companies to offer community channels in both official languages; and preparing an annual action plan for the CRTC's implementation of section 41 of the Official Languages Act (0915) [English] Beyond supporting linguistic duality, the act also contains provisions requiring the broadcasting system to respect and reflect the 200 or more cultures, languages, and ethnic traditions that today constitute Canadian society.

La première est que les questions commerciales sont importantes lorsque l'on veut façonner une politique gouvernementale et une loi ayant trait à la conservation de l'eau des Grands Lacs, mais pas pour les raisons ayant entraîné la création du Compact.
One is that trade issues are important when fashioning public policy and law related to conservation in the Great Lakes, but not for the reasons underlying the creation of the compact. It isn't the WTO.