Vertaling van "loi avec notre panel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant Place Notre-Dame de Hull Ltée
An Act respecting Place Notre-Dame de Hull Ltée

Loi concernant l'Institution Monseigneur Guay et La Congrégation des Soeurs de Notre-Dame du Bon Conseil de Chicoutimi
An Act respecting the Institution Monseigneur Guay and La Congrégation des Soeurs de Notre-Dame du Bon Conseil de Chicoutimi

Loi concernant les municipalités des paroisses de Saint-Joseph-de-Deschambault et de Notre-Dame-de-Portneuf
An Act respecting the municipalities of the parishes of Saint-Joseph-de-Deschambault and Notre-Dame-de-Portneuf

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lois et normes qui régissent d'autres domaines de notre vie quotidienne s'appliquent également dans le domaine du cyberespace.
The same laws and norms that apply in other areas of our day-to-day lives apply also in the cyber domain.

Ce soir, notre panel est constitué de quatre groupes différents, soit le Congrès juif canadien, la Fédération québécoise de la faune, la Coalition pour la protection des poulets et l'Ontario Federation of Anglers and Hunters.
We have one panel this evening comprised of four different groups. They are the Canadian Jewish Congress, the Fédération québécoise de la faune, the Poultry Welfare Coalition and the Ontario Federation of Anglers and Hunters.

Notre démocratie, notre diversité ainsi que notre presse libre et indépendante sont les piliers porteurs de l'Europe - personne ni aucune institution n'est au-dessus des lois.
Our democracy, our diversity and our independent and free press are the pillars of Europe's strength – no individual or institution is above the law.

Nous traiterons de nouveau de ce projet de loi avec notre panel de témoins demain soir.
We will have more on this bill with our witness panel tomorrow evening.

Personne n'est assez naïf pour penser qu'une directive mettra fin d'un seul coup aux fraudes comptables - vous ne pouvez pas abolir les pratiques criminelles comme on abolit une loi -, mais notre proposition rendrait le processus de contrôle des comptes plus rigoureux et injecterait une plus forte dose d'éthique, ce qui renforcerait cette défense sur laquelle reposent toutes les économies de marché.
No-one is naive enough to think any Directive will stop accounting fraud at a stroke you cannot abolish crime - but what we are proposing would inject more rigour and a stronger dose of ethics into the audit process, bolstering that defence on which all market economies rely.

Le 20 avril 2007, le Royaume-Uni a transmis deux documents adoptés par le ministère de l’intérieur en mars 2007: «Sécuriser les frontières britanniques – Notre vision et notre stratégie pour l’avenir» et «L’application des règles – Une stratégie visant à garantir et à mettre en œuvre le respect de nos lois sur l’immigration ».
On 20 April 2007 the United Kingdom sent two documents adopted by the Home Office in March 2007: "Securing the UK Border – Our vision and strategy for the future" and "Enforcing the Rules – A strategy to ensure and enforce compliance with our immigration laws ".

La Cour de justice fait respecter ces lois dans notre vie quotidienne.
The Court of Justice upholds the rule of law in all we do.

Du fait de la difficulté objective que présente la mise en place d'un système de surveillance des émissions télévisées satellitaires, l'Autorité a demandé aux organismes de radiodiffusion télévisuelle satellitaires d'autocertifier les données qui concernent le respect des obligations de programmation et d'investissement, conformément à l'article 2 de la loi 122/98 et aux articles 2 et 4 de la décision 9/99/CONS prise par notre Autorité.
Given the objective difficulty of setting in place a system to monitor satellite broadcasting, the Authority asked the satellite broadcasters to self-certify data on compliance with the scheduling and investment requirements under Article 2 of Law No 122/98 and Articles 2 and 4 of the Authority's Decision 9/99/CONS.

Il s'avère que certaines chaînes satellitaires du tableau ci-dessus n'ont pas satisfait correctement à toutes leurs obligations en matière de programmations, prévues par les directives communautaires et par la législation de transposition de ces directives en Italie (loi 122/98 et décision 9/99/CONS de notre Autorité). En particulier:
As shown in the above table, some of the satellite channels have not fulfilled all the scheduling requirements of the Community Directives and of the Italian transposal legislation (Law No 122/98 and Decision 9/99/CONS of the Authority), notably:

Nous prévoyons y débattre des projets de loi suivants, qui visent à renforcer la compétitivité de certains secteurs de l'économie canadienne: notre projet de loi C-23, à l'étape de la troisième lecture, qui modifie la Loi maritime; notre projet de loi C-5, à l'étape du rapport, qui porte sur la responsabilité en cas d'accident nucléaire; et notre projet de loi C-14, à l'étape de la deuxième lecture, qui modifie la Loi sur la Société canadienne des postes.
We plan to debate the following bills intended to enhance the competitiveness of certain sectors of the Canadian economy: our Bill C-23, at third reading stage, to amend the Canada Marine Act; our Bill C-5, at report stage, on liability in case of a nuclear incident; and our Bill C-14, at second reading stage, to amend the Canada Post Corporation Act.