Traduction de «loi avec l’ajout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

extension de disjonction [ généralisation par disjonction | règle de l'ajout des disjonctions | règle d'ajout de disjonctions ]
adding alternative rule [ adding internal disjunction rule | adding options ]

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]
Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]

Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]
Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]

Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes | Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse [ LEEJ ]
Federal Act of 30 September 2011 on the Promotion of Extra-Curricular Activities for Children and Adolescents | Extra-Curricular Activities Act [ ECAA ]

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

loi sur l'accès à l'information gouvernementale
sunshine law

loi de l'offre et de la demande
law of supply and demand

demande d'ajout à la liste d'amis | demande d'ajout à sa liste d'amis | demande d'ajout à une liste d'amis | demande d'ajout d'amis
friend request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.
The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.

Étant donné que j'ai proposé le préambule sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire, je me demande s'il nous est permis de modifier le projet de loi en y ajoutant un préambule alors que le gouvernement n'en a pas prévu au départ, ou s'il ne vaudrait pas mieux — et je m'adresse à M. Audcent en tenant compte de ce qu'a dit le sénateur Di Nino — avoir une clause énonçant les objectifs, que nous pourrions certainement ajouter au projet de loi?
The question that I have for myself is this: Since I proposed this as a private member's bill, is it appropriate or legal for us to amend the bill by adding a recital, absent a government recital in its bill, or is the better legislative practice — and I look to Mr. Audcent on this and to what Senator Di Nino said — to have an objective clause, which we can clearly do in amending the bill?

"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 11 bis afin d'ajouter à l'annexe du présent règlement des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs de pays tiers d'application extraterritoriale qui lèsent les intérêts de l'Union et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et supprimer des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs quand ils n'ont plus de tels effets".
"The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 11a to add to the Annex to this Regulation laws, regulations or other legislative instruments of third countries having extraterritorial application and causing adverse effects on the interests of the Union and the interests of natural and legal persons exercising rights under the Treaty on the Functioning of the European Union, and to delete laws, regulations or other legislative instruments when they no longer have such effects".

Le troisième changement à la Loi de l'impôt sur le revenu sur lequel j'attire l'attention des députés est l'article 60.03 que le projet de loi propose d'ajouter et qui a déjà été ajouté au moyen du paragraphe 5(1) de la Loi d'exécution du budget de 2007, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2007.
The third change to the Income Tax Act to which I wish to draw attention is proposed section 60.03 which was added by section 5(1) of the Budget Implementation Act, 2007, which received royal assent on June 22, 2007.

Après la ligne 42, à la page 120, l'article 150.1 a été ajouté au projet de loi, ce qui ajoute un nouvel article 26.1 à la Loi sur l'accès à l'information.
On page 120, after line 41, Clause 150.1 was added to the bill, adding a new section 26.1 to the ATIA.

considérant que la citoyenneté de l'Union est dès lors un ajout aux citoyennetés des États membres et que, en tant que telle, son octroi est réglementé par chaque État membre sur la base de ses propres lois, qui diffèrent entre les États membres,
whereas Union citizenship is therefore an addition to the citizenships of the Member States and, as such, its granting is regulated by each Member State on the basis of its own laws, which differ among the Member States,

CY || OUI || 29.7.2011|| La loi 111 (I)/2011 modifie le chapitre 155 de la loi de procédure pénale par l’ajout d’un nouvel article 80 bis.
CY || YES || 29.7.2011|| Law 111(I)/2011 amends Criminal Procedure Law Cap 155 by adding a new Article 80A.

[46] Révision de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome I») et ajout d'un nouvel instrument régissant les règles de conflits de lois pour les aspects non contractuels des transactions commerciales («Rome II»)
[46] Revision of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations ('ROME I') and completion by a new instrument governing conflict of laws rules for non-contractual aspects of commercial transactions ('ROME II')

Le gouvernement, cette fois-ci, juge bon d'amender la loi en y ajoutant un paragraphe: [ .] le gouvernement du Canada reconnaît et proclame l'importance de la famille comme fondement de la société canadienne et que la présente loi ne porte pas atteinte à son rôle fondamental dans la société [ .] Ce deuxième paragraphe n'ajoute rien en soi.
This time, the government thinks it wise to amend the legislation by adding a paragraph: And whereas the Government recognizes and affirms the importance of family as the foundation of Canadian society and that nothing in this Act alters its fundamental role in society; In itself, this second paragraph adds nothing.

Le projet de loi C-18 ajoute environ 200 personnes au régime rétroactif d'une partie du projet de loi C-13, qui est déjà en vigueur et qui a ajouté quelque 4 000 personnes.
With BillC-18, approximately 200 more people will now be subject to the retroactive provisions of Bill C-13, which is already in effect and which targeted 4,000 individuals.