Vertaling van "loi avec lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté
Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (CS) Cette question à la Commission de la part des députés de gauche est, pour ainsi dire, hors sujet et donc absurde, et pas uniquement parce que le projet de loi sur lequel se prononcera la Knesset le mois prochain a une forme différente.
– (CS) This question to the Commission from the Members on the left is, so to speak, off message and therefore nonsensical. It is not only that the bill the Knesset will vote on next month currently has a different form.

Dans une décision rendue plus tôt cette semaine sur un rappel similaire, soit celle ayant trait au projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, j'ai établi une distinction entre un projet de loi dans lequel on demande à la Chambre d'approuver des objectifs précis et un autre dans lequel on demande à la Chambre d'approuver des mesures visant à atteindre des objectifs particuliers.
In a ruling earlier this week on a similar matter, namely, C-292, An Act to implement the Kelowna Accord, the Chair made a distinction between a bill asking the House to approve certain objectives and a bill asking the House to approve the measures to achieve certain objectives.

2) Deuxièmement, j'espère que pendant la ratification, les États membres n'utiliseront pas ce traité comme un outil politique, comme cela a été fait en Slovaquie où l'opposition, pourtant en faveur du traité, a fait de la ratification une condition du retrait par le gouvernement d'un projet de loi avec lequel l'opposition était en désaccord.
2) Second, I hope that during ratification Member States will not start to use the treaty as a political tool, as occurred in Slovakia where the opposition, although in favour of the Treaty, made ratification conditional upon the governing party withdrawing a draft law with which the opposition disagreed.

Le Darfour est aujourd’hui un territoire sans loi, dans lequel tout le monde est en guerre contre tout le monde.
Darfur today is a lawless territory, in which everybody is waging war against everybody else.

Il adresse à ce président dans le courant de l'été une sorte de décret-loi, par lequel il voudrait restreindre certains droits des fonctionnaires de l'administration publique, et s'étonne du fait que ce président, en tant qu'ancien haut magistrat, rejette ce décret en considérant que c'est au Parlement qu'il revient de se pencher sur la question, chose qui va absolument de soi dans une démocratie.
Over the summer, it sends its new State President a kind of emergency decree with a view to restricting some of the rights of people in government service. Then it wonders why, as a former high court judge, the President rejects the decrees he has been sent and says that the matter in question is one which Parliament must deal with, as is in fact fully to be expected in a democracy.

Il en va de même pour la primauté du droit, en vertu de laquelle la puissance publique ne peut porter atteinte aux règles de droit, comme pour le principe de préjudice de la loi, selon lequel la puissance publique ne peut s'exercer que sur la base d'une règle de droit.
This is true both in respect of the primacy of the law, whereby State activities may not violate the law, and of the principle that State activity may only take place on the basis of a statute.

Mais dans l'ensemble-et je terminerai ainsi-c'est un projet de loi pour lequel je demanderais à toute la Chambre d'être unanime et également au gouvernement d'avoir une oreille très attentive envers le projet de loi émanant de ce député. Peut-être qu'on aurait une preuve que les projets de loi émanant des députés peuvent aboutir à quelque chose, et tout ça, pour la société en général qui va en bénéficier (1805) M. Patrick Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, je considère que c'est pour moi à la fois un honneur et un privilège que de faire partie du débat sur le projet de loi C-206, Loi prévoyant la réinstallation et la protection des témoins.
But on the whole-and I conclude with that-regarding this bill, I would ask the whole House to be unanimous and I would ask the government to pay very careful attention to this private member's bill, and perhaps we will have something to show that private members' bills can go somewhere, for the good of society in general that will benefit from it (1805) Mr. Patrick Gagnon (Parliamentary Secretary to the Solicitor General of Canada): Mr. Speaker, I consider it both an honour and a privilege to rise today to open debate on Bill C-206, an Act to provide for the relocation and protection of witnesses.

Ce projet de loi d'ensemble constitue une tentative délibérée et cynique d'étouffer le débat sur les vices du programme politique dont sont empreintes les dispositions du registre des armes d'épaule et d'exiger des députés qu'ils acceptent un projet de loi sur lequel nos électeurs sont fondamentalement en désaccord ou qu'ils votent contre un projet de loi contre lequel nos électeurs ne voudraient jamais que nous votions, comme les lois visant à protéger les enfants.
This omnibus bill is a deliberate and cynical attempt to curtail any substantive debate on the flaws of the political agenda evident in the long gun registry provisions and to require members either to accept legislation that our constituents fundamentally disagree with or to vote against legislation that our constituents would never want to oppose, such as laws aimed at protecting children.

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
A message was brought from the House of Commons with a Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, to which it desires the concurrence of the Senate.