Vertaling van "loi avant sept " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant La Corporation des Soeurs de Sainte-Croix et des Sept-Douleurs devenant Soeurs de Sainte-Croix
An Act respecting La Corporation des Soeurs de Sainte-Croix et des Sept-Douleurs becoming Les Soeurs de Sainte-Croix

Loi relative à l'implantation d'une aluminerie dans la région de Sept-Îles
An Act respecting the establishment of an aluminium plant in the Sept-Iles area

Loi concernant la description de certains immeubles situés à Sept-Îles
An Act respecting the description of certain immovables situated at Sept-Îles

avant-projet | avant-projet de loi [ AP ]
preliminary draft

avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]
preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing

avant-projet de loi
green paper

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

avant-projet de loi
draft bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais également rappeler à la secrétaire parlementaire à ce sujet que même si d'ici un an et demi on découvre un test, il n'y aura pas d'autre examen de la loi avant sept ans, de sorte que nous n'aurons peut-être même pas l'occasion de réexaminer la question avant une autre dizaine d'années.
I'd also like to remind the parliamentary secretary on this particular point that even if we do have a test discovered within about a year and a half, there's a seven-year review mechanism in this piece of legislation, so we will not necessarily even have a chance to see this within another decade.

Nous considérons toutefois ceci comme un important pas en avant dans le cadre des activités menant à l'adoption d'une loi avant l'expiration des dispositions actuelles à la fin mars 1997, c'est-à-dire dans sept mois seulement.
However, we do see it as one important step forward in a process leading to the passage of legislation before the current mandate of legislation expires at the end of March, 1997, which is only seven months away.

103. met en avant la nécessité de tenir compte de la stratégie Europe 2020 dans la mise en œuvre du semestre européen; souligne que les initiatives prises dans le cadre de la loi sur le marché unique doivent correspondre et contribuer à la réalisation des objectifs des sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;
103. Underlines the need to take into account the EU 2020 strategy in the implementation of the European Semester; emphasises that the initiatives taken in the framework of the Single Market Act must be consistent with and contribute to achieving the objectives of the 7 flagships of the EU 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth;

Ce que cela signifie, c'est que, au moment d'évaluer l'impact sur l'environnement ou l'impact sur les ressources humaines de la collectivité, on ne devrait adopter aucun texte de loi avant d'avoir sérieusement pris en considération les sept générations précédentes, l'histoire et la sagesse de ceux qui nous ont précédés, mais aussi l'impact sur les sept générations futures.
This means anything we do, whether it's trying to assess the impact on the environment or assess the impact on the human resources of the community, no piece of legislation should be entered into until we've seriously considered not only seven generations back to review the history and the wisdom of the people who came before, but also the impact it will have on seven generations in the future.

Je m'adressais au comité scolaire confessionnel. Depuis 1927, lorsqu'on a adopté cette loi avant l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération - et cette loi a été maintenue depuis - les sept confessions religieuses chrétiennes accréditées à Terre-Neuve et au Labrador ont le droit, garanti par la Constitution, d'obtenir des fonds publics par habitant à des fins d'immobilisations.
Since 1927 when that law was passed, and before we joined Canada - and that same law has been perpetuated ever since - the seven accredited Christian denominations in Newfoundland and Labrador have had the right, constitutionally guaranteed, to a per capita draw on the public purse for capital purposes.

Dans le projet de loi original, sept ans devaient s'écouler avant que la loi fasse l'objet d'un examen.
In the original bill it was supposed to be in place for seven years before being reviewed.