Traduction de «loi avait trait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi avait été ainsi conçue
law was so drafted

Loi du traité de paix bulgare
Bulgarian Peace Treaty Act

Loipropint | Lois et traités de propriété intellectuelle
Intellectual Property Laws and Treaties

Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales
An Act to amend the International Boundary Waters Act

traité normatif | traité-loi
law-making treaty

traité normatif | traité-loi
legislative treaty

traité selon la loi
dealt with according to law

Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune aide illégale ne devait être récupérée auprès d'I.I. Holding, puisque le régime avait été accordé en vertu d'une loi luxembourgeoise de 1929, antérieure au traité CE.
No illegal aid needed to be recovered from I. I. Holding because the scheme was granted under a Luxembourg law from 1929, predating the EC Treaty.

La Commission avait décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.
The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.

16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol, certains sujets de préoccupation demeurent entiers, tant dans le domaine du droit à la propriété que dans celui de la protection de l'environnement, dont certains ont été soumis au tribunal constitutionnel espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;
16.Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the Spanish Parliament there are some unresolved concerns, both in the field of property rights and environmental protection some of which have now been addressed to the Spanish Constitutional Court; requests the Commission to continue to actively monitor the issue;

16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;
16 Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas ) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the Spanish Parliament; requests the Commission to continue to actively monitor the issue;

En 2007, le gouvernement allemand a admis que la loi légalisant la prostitution avait réduit la criminalité et que plus d'un tiers des procureurs allemands avaient fait savoir que la légalisation de la prostitution avait "compliqué leur travail relatif aux cas de poursuites pour traite des êtres humains et proxénétisme".
In 2007 the German Government admitted that the law to legalise prostitution had reduced crime and that over a third of German prosecutors noted that legalising prostitution “made their work in prosecuting trafficking in human beings and pimping more difficult.

Lorsque cette loi a été adoptée dans la précipitation par le gouvernement de M. Orban en Hongrie, nous avons pensé que sa préparation avait manqué de réflexion et que son texte devait être modifié pour se conformer à la législation européenne et à l’esprit fondamental des traités.
When this law was hastily passed by Mr Orbán’s Government in Hungary, we considered that there had not been sufficient reflection during its preparation and that the law should be amended to ensure its consistency with European regulations and with the essential spirit embodied in the treaties.

Mme Dyane Adam: La loi existe depuis 35 ans, et l'une des mesures qui avaient été adoptées peu après l'entrée en vigueur de la loi avait trait aux mécanismes permettant de s'assurer que la fonction publique fédérale soit bilingue et puisse respecter pleinement la loi.
Ms. Dyane Adam: The act has been in existence for 35 years and one of the measures adopted shortly after the act came into effect pertained to mechanisms providing for the bilingualism of the federal public service and full compliance with the act.

La loi enfreindrait également un certain nombre de lois et de traités de droits de l’homme internationaux que le Nigeria avait acceptés et ratifiés, probablement sa propre Constitution et des articles fondamentaux de l’accord de Cotonou.
The bill would also infringe a number of international human rights laws and treaties that Nigeria ceded to and ratified, possibly its own Constitution and key articles of the Cotonou Agreement.

Cette attitude explique pourquoi le Canada est aujourd'hui plongé dans de telles difficultés financières (1725) L'une des dispositions du projet de loi avait trait à la simplification du traitement fiscal des frais d'usage d'une automobile.
It has to be taken by government in this country. That whole attitude I think is indicative of one of the reasons this country is in the financial mess it is today (1725 ) One of the items in the bill is the simplification of income tax treatment of automobile operating costs.

L'article 24.3 proposé dans le projet de loi avait trait à la dispense de frais et a été supprimé pour que le projet de loi corresponde bien à la LIPR.
Proposed section 24.3 in the bill regarding waiver of fees has been deleted to make the bill consistent with the IRPA.