Vertaling van "loi avait refait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi avait été ainsi conçue
law was so drafted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La raison pour laquelle les gens s'opposent à la peine minimale obligatoire d'un an, c'est que, si cette personne avait refait le geste de donner un comprimé d'ecstasy après l'entrée en vigueur du projet de loi, elle serait visée par la peine minimale obligatoire et aurait été incarcérée pour un an.
The reason why people object to the mandatory minimum sentence of one year is because, if that person had repeated that one ecstasy pill after this bill comes into play, that person would be subjected to the mandatory minimum of going to jail for a year.

C'est tout de même incroyable que M. Figueroa, le chef du Parti communiste, n'ait pas été mis au courant que ce projet de loi avait refait surface et qu'il était étudié en comité.
It is quite unbelievable with regard to Mr. Figueroa, the leader of the Communist Party, that he was not even made aware that this bill had been resurrected and had gone to committee.

7. constate que, alors que le président Moucharraf souhaitait sévir contre le terrorisme et la culture du "djihad" et que, après le 11 septembre 2001, il avait interdit de nombreux groupes extrémistes, ceux-ci ont tout simplement refait surface sous des noms différents et leurs dirigeants n'ont pas été poursuivis au titre de la loi antiterroriste;
7. Notes that, while President Musharraf vowed to crack down on terrorism and the 'jihad' culture and, post-September 11 2001, banned many extremist groups, these have simply resurfaced under different names and their leaders have not been prosecuted under the Anti-Terrorism Act;

7. constate que, alors que le président Moucharraf souhaitait sévir contre le terrorisme et la culture du "djihad" et que, après le 11 septembre 2001, il avait interdit de nombreux groupes extrémistes, ceux-ci ont tout simplement refait surface sous des noms différents et leurs dirigeants n’ont pas été poursuivis au titre de la loi antiterroriste;
7. Notes that, while President Musharraf vowed to crack down on terrorism and the 'jihad' culture and, post-September 11, banned many extremist groups, these have simply resurfaced under different names and their leaders have not been prosecuted under the Anti-Terrorism Act;

Ce projet de loi est la justification que le gouvernement donne pour avoir gaspillé 5 milliards en annulant le travail de délimitation qui avait été fait antérieurement et qui devra être refait selon les nouvelles directives.
The bill is the government's justification for wasting about $5 million of taxpayers' money in the previous readjustment process that has to be repeated now because we are reimplementing it.

Après que le projet de loi ait refait surface sous forme du projet de loi C-4, lequel contient cette mystérieuse clause d'inclusion, on nous a dit au comité que pendant les audiences qu'il avait tenues à travers le pays sur le projet de loi C-72, des centaines et des centaines de personnes avaient demandé que la Commission canadienne du blé soit le comptoir unique de commercialisation pour ces céréales.
We were told in committee after Bill C-4 came back and this inclusion clause appeared mysteriously in the legislation, that when the committee went throughout the country on Bill C-72 it had heard from hundreds and hundreds people who wanted to come forward and have the opportunity to include these other clauses as a single desk seller on the Canadian Wheat Board.

Si le gouvernement nous avait présenté franchement un projet de loi sur cette question épineuse des prestations aux conjoints de même sexe, qui refait surface année après année, nous aurions pu tenir un véritable débat à ce sujet et examiner la question comme elle mérite de l'être.
Had the government come in through the front door, honestly, with a bill dealing with the thorny issue which has been surfacing year after year of same sex benefits, we could have had an honest debate and really dealt with it in the way that it deserves to be dealt with.