Traduction de «loi avaient proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont ensuite autorisé les comités qui étudiaient le projet de loi à proposer des amendements et ont ensuite fait comme si ces amendements avaient été proposés par des membres du Comité des finances.
It then allowed these committees that were studying the bill to move amendments and then saw it as if those amendments had been moved by members of the finance committee.

On y lit que le projet de loi C-15 « reprend essentiellement les dispositions de l’ancien projet de loi C-41 [.] » C'est important, parce qu'à l'époque, les néo-démocrates avaient proposé des amendements et que divers témoins sont venus expliquer la manière dont ce projet de loi pouvait être amélioré.
The legislative summary indicates that the Bill C-15 “largely reproduces the provisions of the former Bill C-41..”. That is an important point because the New Democrats did propose amendments to that bill and there were witnesses who came forward and talked about some ways the bill could be improved.

Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, elle a collaboré très activement avec les ONG et les représentants de la communauté qui, très préoccupés par le projet de loi, ont proposé quelque 18 amendements solides qui, s’ils avaient été adoptés, auraient conféré au projet de loi une clarté, une responsabilité et une transparence qui auraient permis aux députés néo-démocrates de l’appuyer.
When the bill was referred to committee, she worked very diligently with NGOs and with community representatives who were very concerned about the bill and who in fact brought forward something like 18 solid amendments which would have provided the kind of clarification, accountability and transparency for this bill that would have allowed us in the NDP, had the amendments been approved, to then support the bill.

Dans les précédents rapports du Parlement européen sur le commerce équitable, Mme van Putten et M. Langer avaient analysé ce type de commerce comme un phénomène qui offre une interprétation originale des lois du marché tout en renversant la logique et en proposant une forme différente de "rencontre commerciale" entre peuples.
In the European Parliament's previous reports on fair trade, Mrs van Putten and Mr Langer analysed the prospects for fair trade, considered as an original interpretation of market laws (turning them on their head) and an alternative form of international trade.

Un projet de loi déposé par l’actuel gouvernement aurait fait passer les « trois années de résidence » exigées à « 1 095 journées de présence effective » au Canada dans les quatre années précédant immédiatement la demande de citoyenneté9. D’autres projets de loi avaient proposé l’exigence d’une présence effective de 1 095 jours dans les six années précédant la demande de citoyenneté10.
One bill introduced by the current government proposed changing the requirement from “three years of residence” to “1,095 days of physical presence” in Canada in the four-year period immediately preceding the citizenship application.9 Other bills proposed a residency requirement of 1,095 days of physical presence within the six years preceding the citizenship application.10

Les autorités italiennes avaient proposé l'application des mécanismes prévus par la 'Loi Marcora' dont l'objectif est de sauver de l'emploi dans les PME essentiellement par la création de coopératives. Cette loi permet notamment aux travailleurs de mettre en place des coopératives à la condition exprésse qu'ils y affectent les sommes perçues - en une seule fois - au titre des allocations de licenciement.
The Italian authorities had asked to apply the mechanisms of the so called "Marcora Act" whose objective is to save employment in Italian SME's, mainly through the transformation into co-operatives: this legislation indeed provides for the possibility for workers to establish a co-operative and to receive in one lump sum the redundancy payment they are entitled to receive according to the general lay-off scheme by the Cassa Integrazione, provided that the money is allocated into the co-operative.