Vertaling van "loi avaient jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les juges [ Loi concernant les juges des cours fédérales et provinciales | Loi des juges ]
Judges Act [ Act respecting judges of federal and provincial courts ]

lex fori | loi du for | loi du juge saisi
lex fori

Loi concernant les Cours supérieures de la Saskatchewan et modifiant la Loi des juges
An Act relating to the Superior Courts of Saskatchewan and to amend the Judges Act

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

juge constitutionnel | juge de la constitutionnalité des lois
constitutional judicial authority

exposé de la loi fait par le juge au jury
directions to the jury

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que si les membres de l'opposition officielle avaient jugé important qu'il y ait d'autres témoins que les fonctionnaires pour traiter du projet de loi, ils avaient amplement le temps de poser la question, et cela n'a pas été fait.
I think if the members of the official opposition felt it was important that there be witnesses other than government civil servants to address this bill, they've had ample time to raise the issue, and it has not been raised.

Oui, si les meurtres avaient été commis après l'entrée en vigueur de la loi, le juge aurait pu ordonner une condamnation de 50 ans, soit 25 ans pour chaque meurtre.
Yes, if the murders had been committed after the act came into force, the judge could have sentenced him to 50 years, 25 years for each murder.

Comme l’a indiqué le juge, ces propriétaires étaient parfaitement en droit d’avoir leur propre opinion sur l’homosexualité ou d’en discuter, mais ce qu’ils n’avaient pas le droit de faire, c’était de pratiquer une discrimination fondée sur ces opinions. Ce sont les droits relatifs à la liberté de parole, de discussion, de débat et de réunion qui seraient affectés par les lois lituaniennes proposées.
As the judge remarked, these proprietors were perfectly at liberty to hold or discuss their personal views on homosexuality, but what they could not do was discriminate on the basis of those views. It is talk, discussion, debate, right of assembly that would be affected by the proposed Lithuanian laws.

5. prend acte du fait que les observateurs internationaux ont déclaré que les scrutins avaient généralement été bien organisés et s'étaient bien déroulés mais que plusieurs problèmes ont été relevés, le plus sérieux étant que les partis d'opposition n'ont pas pu prendre effectivement part au scrutin dans trois oblasts; relève qu'a été jugé particulièrement inquiétant le fait que la loi électorale ait été adoptée juste avant le lancement du processus électoral, ce qui n'a pas permis une préparation adéquate des scrutins;
5. Notes that international observers stated that the elections were mostly conducted in a gentle and well organised manner, but that several shortcomings have been noticed with the most disturbing fact that opposition parties could not effectively take part in the elections in three oblasts; notes that particular concern was expressed about the electoral law which had been adopted shortly before the launching of the electoral process and which did not allow for a proper preparation of the electoral process;

[Traduction] Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): En fait, monsieur le Président, les fonds que l'ami du solliciteur général a votés pour le collège de son frère visaient à financer un cours que des responsables de l'application de la loi avaient jugé inutile et ne valant pas l'investissement.
[English] Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Canadian Alliance): Actually, Mr. Speaker, the money that the Solicitor General's friend voted on for his brother's college was to fund a course that had been turned down by law enforcement officials as not necessary and not worth the cash.

La directive du Conseil 95/21/CE avait fixé des normes d'inspection principalement fondées sur les normes OMI, mais qui avaient été jugées insuffisamment rigoureuses à la lumière de la catastrophe de l'Erika; l'adoption de normes d'inspection plus strictes concernant les pétroliers a été arrêtée dans la loi américaine sur la pollution pétrolière de 1990.
Council Directive 95/21/EC had set down inspection standards based largely on IMO norms but was considered insufficiently rigorous in the light of the Erika disaster and the adoption of more stringent inspection standards for oil tankers in the United States' Oil Pollution Act 1990.

Les sénateurs se souviendront que les dirigeants de l'Association du Barreau canadien avaient jugé à l'unanimité que certains articles de ce projet de loi étaient à leur sens anticonstitutionnels.
Honourable senators will recall that the entire executive of the Canadian Bar Association unanimously found certain clauses of that bill, in their mind, unconstitutional.

C'est parce qu'ils reconnaissaient tous que les règles qui s'appliquaient là étaient suffisamment démocratiques pour jouer le jeu. Je pense que le Canada n'aurait pas participé aux référendums ou que les fédéralistes n'auraient pas participé aux référendums s'ils avaient jugé que la loi référendaire québécoise les flouait.
That's because they all recognized that the rules of the game there were sufficiently democratic for them to play the game. I think that Canada would not have been a participant in the referenda or that the federalists would not have been participants in those referenda, had they decided the Quebec Referendum Act was a con game.