Traduction de «loi auxquels le sénateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[6] Parmi eux toutefois, la Bulgarie n'a transmis que très partiellement les textes de loi auxquels elle fait référence dans sa réponse, dont il ne sera donc tenu compte qu'à titre indicatif et sous réserve.
[6] Bulgaria sent only a few extracts from the legal texts to which it refers in its reply, so its account may be regarded only as an indication.

Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.
International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.

vu l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne, ainsi que l'article 7b, paragraphe 1, et l'article 7c, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exécution du mandat de député et de sénateur polonais,
having regard to Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland and Articles 7b(1) and 7c(1) of the Polish Act of 9 May 1996 on the exercise of the mandate of Deputy and Senator,

En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 6(1) and (2) of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) , the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.

Les tribunaux peuvent ainsi être tenus d’appliquer des lois auxquelles nous nous opposons vivement – des lois abusives et qui appliquent une vision obsolète et dépassée des femmes, du mariage et du divorce.
The courts can thus be compelled to apply laws of which we are highly critical - laws that are abusive and that take an antiquated and old-fashioned view of women, marriage and divorce.

D’habitude, les directives s’adressent aux corps législatifs nationaux plutôt qu’au public, et les lois auxquelles les praticiens sont confrontés sont celles appliquées au niveau national.
Directives are customarily addressed to the national legislatures rather than to the public, and the laws with which practitioners have to deal are those enacted at the national level.

Lorsque la loi d'un pays est choisie et que tous les autres éléments de la situation sont localisés dans un autre pays, le choix de la loi applicable ne doit pas porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par accord.
Where a choice of law is made and all other elements relevant to the situation are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of law should not prejudice the application of provisions of the law of that country which cannot be derogated from by agreement.

Voilà les conséquences pour la révolution islamique en Iran des activités du Conseil des gardiens, de la législation qu’il a promue et des autres lois auxquelles il a fait barrage.
These are the consequences for the Islamic revolution in Iran of the activities of the Council of Guardians, of the legislation they have promoted and of other legislation they have prevented.

Les mers sont aujourd’hui aux mains de mafias sans loi auxquelles font face des populations, des volontaires, des marins, des pêcheurs, qui se substituent à l’État et à l’Union européenne en essayant de résoudre le problème de leurs mains puisque la "marée noire" continue de frapper les côtes de Galice, de la péninsule ibérique et même de la France.
The sea is now ruled by illegal and lawless mafias. Yet faced with this problem, the public, volunteers, seamen and fishermen have had to do the job of the government and of the European Union and solve this problem with their own hands, because the ‘black tide’ is still landing on the shores of Galicia, of the Iberian Peninsula and even of France.

Les dispositions spéciales du projet de loi auxquelles l'honorable parlementaire fait référence devraient être évaluées sur la base de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
The special provisions in the draft law referred to by the Honourable Member would have to be assessed on the basis of Article 9 of the European Convention on Human Rights and Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights.