Vertaling van "loi aux implications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]
Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]

Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche
An Act to amend the Farm Improvement Loans Act, the Small Businesses Loans Act and the Fisheries Improvement Loans Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

implications de la pollution urbaine
nature of impacts of urban pollution | science of urban pollution implications | nature of urban pollution implications | urban pollution implications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, alors que nous pleurons encore la perte de tant de vies à Boston, nous sommes appelés à débattre d'un projet de loi aux implications potentielles énormes.
Mr. Speaker, on a day when we are still mourning the loss of so many people in Boston, we are debating a bill that could have enormous implications.

– vu ses précédentes résolutions sur l'homophobie, et notamment celles du 26 avril 2007 sur l'homophobie en Europe, du 15 juin 2006 sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe, du 18 janvier 2006 sur l'homophobie en Europe, du 19 janvier 2011 sur les atteintes à la liberté d'expression et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle en Lituanie, du 17 septembre 2009 sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, du 18 avril 2012 sur les droits de l'homme dans le monde en 2010 et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme, du 14 décembre 2011 sur le prochain sommet Union européenne-Russie et du 28 septembre 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations unies,
– having regard to its previous resolutions on homophobia, and notably to those of 26 April 2007 on homophobia in Europe, of 15 June 2006 on the increase in racist and homophobic violence in Europe, and of 18 January 2006 on homophobia in Europe, of 19 January 2011 on violation of freedom of expression and discrimination on the basis of sexual orientation in Lithuania, of 17 September 2009 on the Lithuanian Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effects of Public Information, of 18 April 2012 on Human Rights in the world and the European Union’s policy on the matter including implications for the EU’s strategic human rights policy, of 14 December 2011 on the upcoming EU-Russia Summit, of 28 September 2011 on human rights, sexual orientation and gender identity at the United Nations,

– vu ses précédentes résolutions sur l'homophobie, et notamment celles du 26 avril 2007 sur l'homophobie en Europe, du 15 juin 2006 sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe, du 18 janvier 2006 sur l'homophobie en Europe, du 19 janvier 2011 sur les atteintes à la liberté d'expression et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle en Lituanie, du 17 septembre 2009 sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, du 18 avril 2012 sur les droits de l'homme dans le monde en 2010 et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, du 14 décembre 2011 sur le prochain sommet Union européenne-Russie et du 28 septembre 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations unies,
– having regard to its previous resolutions on homophobia, and notably to those of 26 April 2007 on homophobia in Europe, of 15 June 2006 on the increase in racist and homophobic violence in Europe, and of 18 January 2006 on homophobia in Europe, of 19 January 2011 on violation of freedom of expression and discrimination on the basis of sexual orientation in Lithuania, of 17 September 2009 on the Lithuanian Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effects of Public Information, of 18 April 2012 on Human Rights in the world and the European Union’s policy on the matter including implications for the EU’s strategic human rights policy, of 14 December 2011 on the upcoming EU-Russia Summit, of 28 September 2011 on human rights, sexual orientation and gender identity at the United Nations,

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

J. considérant que la constitution demande l'adoption de plus de 30 lois "cardinales", elles aussi soumises à la majorité constitutionnelle des deux tiers, qui régiront un large éventail de questions relatives au système institutionnel de la Hongrie, à l'application des droits fondamentaux, ainsi qu'aux politiques culturelles, religieuses, socio-économiques et financières, ce qui signifie, concrètement, que leur adoption fait partie du processus constitutionnel, et considérant que la constitution donne une portée juridique à son préambule, ce qui peut avoir des implications juridiques et politiques se traduisant par une insécurité juridique,
J. whereas the Constitution calls for the adoption of over 30 of so-called cardinal laws, also subject to constitutional majority of 2/3, which will stipulate a great range of issues concerning the institutional system of Hungary, the application of fundamental rights, as well as cultural, religious, socio-economic and financial policies, which practically makes their adoption a part of the constitutional process, and whereas the Constitution provides its Preamble with legal significance, which may have legal and political implications and may lead to legal uncertainty,

K. considérant que la constitution requiert l'adoption de plus de 50 lois "cardinales", elles aussi soumises à la majorité constitutionnelle des deux tiers, qui régiront un large éventail de questions relatives au système institutionnel de la Hongrie, à l'application des droits fondamentaux, ainsi qu'aux politiques culturelles, religieuses, socio-économiques et financières, ce qui signifie, concrètement, que leur adoption fait partie du processus constitutionnel et, dès lors, risque de priver les futurs parlements et gouvernements de leurs compétences et de leurs pouvoirs dans ces domaines politiques, et considérant que la constitution donne une portée juridique à son préambule, ce qui peut avoir des implications juridiques et politiques se traduisant par une insécurité juridique,
K. whereas the Constitution calls for the adoption of over 50 of so-called cardinal laws, also subject to constitutional majority of 2/3, which will stipulate a great range of issues concerning the institutional system of Hungary, the application of fundamental rights, as well as cultural, religious, socio-economic and financial policies, which practically makes their adoption a part of the constitutional process and hence risk to render void the powers and competences of future parliaments and governments in these policy fields, and whereas the Constitution provides its Preamble with legal significance, which may have legal and political implications and may lead to legal uncertainty,

(15) L'approbation de la loi budgétaire annuelle est l'étape clé du processus budgétaire, puisqu'elle voit les États membres adopter d'importantes décisions budgétaires, mais la plupart des mesures votées ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel.
(15) Although approval of annual budget legislation is the key step in the budget process in which important budgetary decisions are adopted in the Member States, most fiscal measures have budgetary implications that go well beyond the yearly budgetary cycle.

La mise en oeuvre de la loi sur le bioterrorisme et, plus particulièrement, les dispositions de cette réglementation se rapportant à l'alimentation, ont des implications sérieuses pour les exportateurs européens de produits agricoles.
The implementation of the Bioterrorism Act, and in particular the food related provisions of this legislation, have far reaching implications for EU agricultural exporters.

La délégation française a souhaité attirer l'attention du Conseil et de la Commission sur la nouvelle loi agricole adoptée par les Etats-Unis afin qu'un débat puisse avoir lieu au sein du Conseil, compte tenu d'une série d'implications possibles, aussi bien sur le plan de l'économie agricole mondiale que sous l'aspect des nouvelles négociations dans le cadre de l'OMC, et de la révision à mi-parcours de l'Agenda 2000.
The French delegation drew the Council and Commission's attention to the United States new Agriculture Act with a view to a discussion within the Council given the range of possible implications both as regards the world agricultural economy and from the angle of the new WTO negotiations and the mid-term review of Agenda 2000.

Afin de clarifier davantage les implications et besoins juridiques du commerce électronique, notamment en ce qui concerne la compétence judiciaire et la loi applicable, compte tenu du développement du commerce électronique transfrontalier, la Commission organisera une audition à ce sujet au cours de l'automne 1999, à laquelle participeront des autorités de contrôle, des législateurs, des consommateurs, des représentants du secteur et d'autres parties intéressées.
In order to further clarify the legal implications and requirements of electronic commerce, in particular in respect of jurisdiction and applicable law as a result of the development of transborder electronic commerce, the Commission will organise a hearing on this subject in the autumn of 1999, with the participation of regulators, legislators, consumers, industry and other interested parties.