Vertaling van "loi aussi vaste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je veux louer le travail des légistes qui l'on rédigé aussi rapidement, mais ils disposaient de très peu de temps pour préparer une loi aussi vaste et d'une aussi grande portée.
I commend the legislative drafters who did it in a short time, but they had a very short time to prepare a large and very sweeping piece of legislation.

Il est clair que la Constitution hongroise à elle seule n’aurait pas suscité un aussi vaste débat, mais malheureusement, la Hongrie est à nouveau à l’ordre du jour comme il y a six mois, lorsque nous avons examiné la loi sur les médias.
It is obvious that the Hungarian constitution in itself would not have generated such a wide European debate, but unfortunately, Hungary is back on the agenda again after six months, when we looked at the media law.

Il s'agit d'une limite très contraignante lorsqu'on est en présence d'un projet de loi aussi vaste et aussi complexe que le projet de loi C-2.
That is a very limiting factor when you have a bill as large and as complex as Bill C-2.

La rapporteure pour avis estime qu'une réduction de 0,9 % des engagements pour la compétitivité, la politique industrielle, l'innovation et l'esprit d'entreprise (02 02) n'est pas le bon message pour un chapitre aussi vaste et important, en particulier du point de vue des PME, et semble être en contradiction avec les objectifs de l'initiative "loi relative aux petites entreprises".
Your draftsperson considers that a decrease of 0.9% in the commitments towards Competitiveness, industrial policy, innovation and entrepreneurship (budget heading 02 02) sends the wrong signal for such a broad and important chapter, particularly as regards SMEs, and seems to be at odds with the objectives of the Small Business Act initiative.

Nous n’avons jamais eu jusqu’à présent un ensemble cohérent de règles traitant des lois applicables à un domaine aussi vaste que celui des litiges civils et commerciaux.
We have had no previous coherent set of rules dealing with applicable law over such a vast arena of civil and commercial claims.

30. De vastes consultations avec toutes les parties prenantes sont aussi essentielles pour éduquer et mobiliser la communauté et faciliter l’application de la loi lorsqu’elle a été promulguée.
30. Broad consultation with stakeholders is also essential to educate and mobilize the community and to facilitate support for legislation after its enactment.

Toutefois, étant donné que les plans de licenciements collectifs sont subordonnés, en vertu de la législation grecque, à une autorisation ministérielle préalable (12), les autorités grecques considèrent qu’une entreprise privée devrait aussi, très probablement proposer des conditions plus généreuses que le niveau minimal prévu par la loi pour appliquer un vaste RPV.
However, given that under Greek law mass redundancy schemes are subject to prior ministerial authorisation (12), the Greek authorities consider that a private company would also most likely have had to offer more generous terms than the minimum legal requirements in order to implement a wide-ranging VRS.

10. constate que l'importance naissante de la propriété intellectuelle en Inde se reflète dans le nombre accru de dossiers déposés dans les offices indiens de la propriété intellectuelle et que l'industrie indienne a relevé les défis de la mondialisation et fait du développement fondé sur la recherche un élément de sa stratégie d'entreprise; prend acte des réformes que l'Inde a récemment apportées à son régime en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la loi (modificative) sur les brevets de 2005; constate que des efforts ont aussi été consentis pour réorganiser et rationaliser les aspects procéduraux et pour rendre le système plus accessible pour les utilisateurs; note également que, à la suite de nouvelles initiatives législatives, l'Inde s'est aussi lancée dans de vastes programmes de modernisation de tous ses offices de la propriété intellectuelle et a consacré d'importantes sommes à la création et à la modernisation d'infrastructures; invite l'Inde à veiller à ce que l'application de ce régime soit conforme à la Convention de Rio sur la biodiversité et aux obligations qui découlent de l'OMC;
10. Notes that the emerging importance of intellectual property (IP) in India is evident from increased filings in Indian Intellectual Property Offices and notes that Indian industry has risen to global challenges and is adopting research-based development as an integral part of business strategy; notes India's recent reforms of its intellectual property rights (IPR) regime, including India's Patents (Amendment) Act 2005; notes that efforts have also been made to streamline and rationalise the procedural aspects to make the system more user-friendly; notes also that pursuant to new legislative initiatives, India has also embarked on a major modernisation programmes for all Intellectual Property Offices and committed significant sums for infrastructure creation and upgrading; calls on India to ensure that the enforcement of this regime is in line with the Rio Convention on Biological Diversity and existing obligations under the WTO;

Un projet de loi aussi vaste qui, d'une part, permet au ministre d'interdire les exportations d'eau, aussi minimes soient-elles, parce que l'eau en vrac n'est pas mentionnée dans ce projet de loi, mais qui, d'autre part, l'autorise à délivrer des licences pour faciliter l'exportation d'eau ne sert pas l'intérêt public et n'est pas considéré comme une bonne mesure législative.
We think that a bill this wide open - that is, one size fits all - that allows the minister to prohibit water exports from tablespoon size up, because bulk water is not in this bill, while at the same time giving ministerial discretion to authorize the licensing of water exports is not in the public interest and is not good legislation.