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Loi chocolatière
Loi sur l'importation des produits cinématographiques
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Loi sur les produits dangereux

Vertaling van "loi aussi important " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage

the constancy of volume condition which holds for creep condition


Loi sur les produits dangereux [ Loi interdisant la vente, l'importation et la publicité de produits dangereux | Loi interdisant la vente, l'annonce et l'importation de produits dangereux ]

Hazardous Products Act [ An Act to prohibit the advertising, sale and importation of hazardous products ]


Loi sur l'importation des produits cinématographiques [ Loi relative à l'importation au Canada de films et de produits assimilés ]

Film Products Importation Act [ An Act respecting the importation into Canada of film and related products ]


Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]

Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]


loi sur les mesures spéciales d'importation

Special Import Measures Act | SIMA [Abbr.]


Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés | Loi chocolatière

Federal Act of 13 December 1974 on the Import and Export of Processed Agricultural Products | Chocolate Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En tant que députée de langue française, je dois impérativement recevoir dans ma langue maternelle l'information technique sur un projet de loi aussi important que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, qui nous concerne dans chacun de nos comtés.

As a French-speaking member of Parliament, it is absolutely necessary for me to receive technical information on a bill as important as Bill C-23, the Fair Elections Act in my mother tongue, as this is something that affects every one of our ridings.


salue les efforts du gouvernement philippin et insiste sur l'importance de parvenir à un processus de paix concernant Mindanao qui soit aussi ouvert que possible; prend acte de la contribution du groupe de contact international aux accords de Mindanao; regrette profondément que l'accord de paix concernant Mindanao n'ait pas été approuvé par le Congrès philippin; appelle de ses vœux la poursuite des négociations de paix et l'adoption par le Congrès de la loi fondamentale de Bangsamoro.

Appreciates the commitments made by the Philippine Government, and underlines the importance of achieving a peace process for Mindanao that is as inclusive as possible; notes the contribution made to the Mindanao agreements by the International Contact Group; deeply regrets the fact that the Mindanao Peace Agreement was not adopted by the Philippine Congress; calls for the continuation of the peace negotiations and for the adoption by Congress of the BBL.


Nous regrettons de ne pas avoir obtenu le respect auquel les parlementaires ont droit pour parler non seulement au nom de leurs électeurs, mais aussi de l'avenir de notre pays dans toutes les délibérations portant sur un projet de loi aussi important que celui-ci.

We regret that we have not received the respect that parliamentarians should be receiving to represent not only their constituents but the future of Canada in all deliberations with respect to a bill as important as this one.


Combien de séances de consultation adéquates un gouvernement, n'importe quel gouvernement, mais, en l'occurrence, le gouvernement actuel, doit-il tenir avant de pouvoir présenter un projet de loi aussi important que celui-ci, qui vise à accorder le droit aux biens matrimoniaux aux citoyens des Premières nations et, bien entendu, aux femmes des Premières nations?

How much adequate consultation does the member think a government, any government but, in our case, this government, needs to engage in before we can proceed with such an important bill to deliver matrimonial real property rights to first nations citizens and, of course, first nations women?


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Monsieur le Président, c'est avec énormément de plaisir que je me lève en cette Chambre pour prendre la parole sur un projet de loi aussi important que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Mr. Speaker, I am extremely pleased to rise in this House to speak to a bill as important as Bill C-25, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act.


Lorsque nous voyons le ministre des Pêches et des Océans présenter un projet de loi aussi important, un projet de loi omnibus, qui aborde à peu près tout le contenu de la Loi sur les pêches, au bout de 138 ans, il y a lieu de se demander pourquoi il s’empresse autant de le faire adopter.

When we see the Minister of Fisheries and Oceans introducing such a substantive bill, an omnibus bill, which sort of deals with everything in the Fisheries Act at the one time after 138 years, we have to wonder why he is in such a rush to get it through.


Le rôle de la Commission est aussi important dans le sens où il permet la prise de décisions lors des débats sur la législation ou, par exemple, l’autorégulation ou la reconnaissance mutuelle. La Commission s’assure également que nous disposons d’une telle législation et – autre chose effectuée par la Commission – retire les lois qui ne sont pas cohérentes avec le processus de Lisbonne.

The role of the Commission is also important in enabling choices to be made when discussing legislation or, for example, self-regulation or mutual recognition, and in ensuring that we have some such legislation and – something which the Commission has also done – in withdrawing legislation that is not consistent with the Lisbon process.


Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour contribuer à restaurer la loi et l’ordre, ce qui est aujourd’hui aussi important pour le peuple palestinien que l’aide humanitaire.

We must do what we can to help restore law and order, which is just as important to the Palestinian people at present as humanitarian aid.


Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour contribuer à restaurer la loi et l’ordre, ce qui est aujourd’hui aussi important pour le peuple palestinien que l’aide humanitaire.

We must do what we can to help restore law and order, which is just as important to the Palestinian people at present as humanitarian aid.


[48] La loi britannique contient aussi des dispositions spécifiques concernant l'importation, le chargement, le déchargement et l'exportation de fausse monnaie.

[48] The legislation of the United Kingdom on the other hand provides for specific provisions on the importation, landing and unloading and exportation of counterfeited money.




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Date index: 2022-06-06
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