Traduction de «loi auront permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

médicament autorisé par la loi | médicament permis par la loi
legal drug

loi sur le permis de séjour provisoire de certaines personnes originaires de l'ancienne Yougoslavie, etc.
Act on temporary residence permits for certain persons from the former Yugoslavia, etc.

loi concernant les permis
licensing law | licensing statute

Loi sur les agents immobiliers [ Loi sur les permis des agents immobiliers ]
Real Estate Agents Act [ Real Estate Agents Licensing Act ]

Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec
An Act to amend the Act respecting liquor permits and the Act respecting the Société des alcools du Québec

Loi sur le permis de travail des étrangers
Work Permits(Foreign Nationals)Act

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques [ Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool ]
An Act respecting offences relating to alcoholic beverages [ An Act respecting the Commission de contrôle des permis d'alcool ]

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est important que nous à la Chambre, et tous les Canadiens, nous comprenions que, dans 113 ans, les Canadiens reviendront sur le passé pour constater que les décisions que la Chambre prendra aujourd'hui et dans les semaines à venir à propos de ce projet de loi auront permis de protéger et de créer des lieux spéciaux dont les Canadiens du XXIIe siècle pourront jouir.
It is important to us in the House and indeed to all Canadians that 113 years from now Canadians will look back and know and appreciate that the decisions the House will take today and in the weeks to come in terms of this legislation will lead to the protection and the creation of the special places that will be the enjoyment of Canadians in the 22nd century.

En terminant, je tiens à souligner les efforts de Mme James, qui auront permis non seulement de changer la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais également de révéler à la population canadienne l'urgence de rendre le régime des plaintes dans les prisons plus perfectible et, surtout, plus efficace.
In closing, I would like to recognize the efforts of Ms. James, which have made it possible to change the Corrections and Conditional Release Act and to show the Canadian public how urgent it is to improve the complaints process in prisons and make it more efficient.

Premièrement, il obligera le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien à présenter un rapport annuel au comité parlementaire sur les mesures qui auront permis d'élaborer, en collaboration avec les Premières Nations et d'autres parties intéressées, une nouvelle loi qui remplacera la Loi sur les Indiens.
First, it will require the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development to report annually to a parliamentary committee on the action taken in partnership with first nations and other interested parties to develop new legislation to replace the Indian Act.

J'espère que ces quelques observations vous ont été utiles et vous auront permis de mieux comprendre comment le SCRS compte utiliser les outils qu'offre le projet de loi C-17.
I hope that's a useful description of what CSIS intends to do with the tools in Bill C-17.

Le sénateur Joyal : Cela étant, monsieur le ministre, y a-t-il, parmi les 84 recommandations acceptées en principe, certaines qui ont été mises en œuvre soit de manière réglementaire, soit dans le cadre d'un texte de loi et qui auront permis d'aligner davantage les dispositions de la Loi sur la défense nationale sur les recommandations formulées dans le rapport Lamer?
Senator Joyal: In that context, minister, are there other of the 84 recommendations accepted in principle that have not been acted upon and have been implemented either through regulations or through legislation that would have brought the National Defence Act in sync with the overall recommendations of the Lamer report?