Traduction de «loi aurait changé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les lettres de change [ Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur ]
Bills of Exchange Act [ An Act relating to bills of exchange, cheques and promissory notes ]

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

Loi sur la monnaie [ Loi concernant la monnaie | Loi sur la monnaie et les changes | Loi du cours monétaire ]
Currency Act [ An Act respecting Currency | Currency and Exchange Act ]

Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre
Convention for the Settlement of certain Conflicts of Laws in Connection with Bills of Exchange and Promissory Notes

Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre
Convention Providing a Uniform Law for Bills of Exchange and Promissory Notes

les lois et règlements, et notamment la réglementation des changes
laws and regulations, including those relating to foreign exchange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qu'est-ce que ce projet de loi aurait changé s'il avait été en application au moment où le Canada a procédé à la dernière extradition d'un criminel de guerre suite à la Deuxième Guerre mondiale, c'est-à-dire les criminels de guerre recherchés pour génocide.
What difference would it have made if this bill had been implemented when Canada proceeded with the last extradition of a World War II war criminal, that is, war criminals sought out for genocide?

Si le sénateur Boisvenu est persuadé que ce projet de loi aurait changé quelque chose, je serai obligé de lui dire que je ne suis pas d'accord.
If Senator Boisvenu is convinced that this bill does, we will have to disagree.

Je ne suis pas sûr que le projet de loi aurait changé la situation.
I am not sure that this bill addresses it.

14. déplore profondément le fait que les amendements à la loi controversée sur les organisations non gouvernementales (ONG) adoptée par la Douma n'ont pas changé sensiblement l'influence extrêmement négative que la loi aurait sur les organisations russes des droits de l'homme et pourraient encore aboutir à la fermeture des bureaux apparentés de groupes de défense des droits de l'homme étrangers;
14. Deplores deeply the fact that the amendments to the controversial bill on non-governmental organisations (NGOs) adopted by the Duma have not significantly changed the extremely negative impact the law would have on Russian human rights organisations and may still result in the closure of affiliate offices of foreign human rights groups;

Je me trompe peut-être, mais je ne vois pas en quoi ce projet de loi aurait changé quoi que ce soit pour les événements de Toronto ou de Vancouver.
Perhaps I am wrong but I fail to see how this legislation would have changed Vancouver or Toronto.

Ce projet de loi aurait changé la situation.
This would have changed it.