Vertaling van "loi aura vraisemblablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il aura force de loi
it shall have force of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(vi) l’incidence que le non-assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping ou compensateurs ou leur assujettissement à des droits d’un montant moindre que le plein montant des droits prévus aux articles 3 à 6 de la Loi aura vraisemblablement sur les producteurs nationaux des intrants, y compris les produits primaires, utilisés dans la production de marchandises similaires;
(vi) the effect that the non-imposition of an anti-dumping or countervailing duty, or the non-imposition of such a duty in the full amount provided for in sections 3 to 6 of the Act is likely to have on domestic producers of inputs, including primary commodities, used in the production of like goods; and

En ma qualité d'enquêteur correctionnel du Canada, je peux traiter des incidences que cette loi aura vraisemblablement sur les services correctionnels fédéraux.
As the Correctional Investigator of Canada, I can speak to the likely impacts that this act would have on federal corrections.

Je suis satisfait que ce projet de loi passe à l'étape de la troisième lecture dès qu'il aura été lu pour la deuxième fois, ce qui aura vraisemblablement lieu aujourd'hui.
I am content to see this bill set down for third reading debate as soon as it is given second reading, presumably today.

En termes pratiques, l'usage d'un critère exigeant seulement la preuve que la conduite «a ou aura vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence dans un marché» conjugué au droit d'accès privé au Tribunal soulève la possibilité que les plaideurs privés démontrent une entrave relativement mineure à la concurrence par opposition à l'entrave qui «aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché» que le commissaire doit démontrer en vertu des autres dispositions de la Loi pour avoir droit à un redressement de la part du Tribunal.
In practical terms, the use of a test that requires merely proof of ``an adverse effect on competition in a market'' in conjunction with a right of private access to the tribunal, raises the spectre of private litigants demonstrating a relatively minor degree of competitive harm as opposed to the substantial lessening or prevention of competition the commissioner must demonstrate under other provisions of the act before they will be entitled to relief from the tribunal.

Ainsi, l'efficience de l'économie canadienne joue un rôle considérable dans l'évaluation des effets des fusions sur la concurrence, quand la loi elle-même prévoit, en ce moment, à l'article 96, ce qui suit: «Le tribunal ne rend pas l'ordonnance prévue à l'article 92 [.]»—ça a l'air du chinois, mais ce sont des interdictions ou des conditions d'application—«[.] dans les cas où il conclut que le fusionnement [.]—même entre les deux grandes banques qui veulent fusionner—réalisé ou proposé, qui fait l'objet de la demande, a eu pour effet, ou aura vraisemblablement pour effet—écoutez cela—d'entraîner des gains en efficience, que ces gains surpasseront et neutraliseront les effets de l'empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront, ou résulteront vraisemblablement, du fusionnement réalisé ou proposé et que ces gains ne seraient vraisemblablement pas réalisés si l'ordonnance était rendue».
The efficiency of the Canadian economy plays a considerable role in the evaluation of mergers on competition, and the act itself—this may sound like gobbledygook but these are the prohibitions or conditions for application—states “The Tribunal shall not make an order under section 92 if it finds that the merger or proposed merger in respect of which the application is made”—even in the case of the two major banks that want to merge, just listen to this “—has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will be greater than, and will offset, the effects of any prevention or lessening of competition that will result or is likely to result from the merger or proposed merger and that the gains in efficiency would not likely be attained if the order were made”.