Vertaling van "loi aura quitté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il aura force de loi
it shall have force of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

m) en cas d’interdiction de territoire au titre de l’article 41 de la Loi pour manquement à l’obligation de prouver qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée, l’exclusion, à moins que le paragraphe (2) ne s’applique;
(m) an exclusion order, if they are inadmissible under paragraph 41(a) of the Act for failing to establish that they will leave Canada by the end of the period authorized for their stay, unless subsection (2) applies; and

—Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui ce projet de loi qui, lorsqu'il aura été adopté, aura pour effet de veiller à ce que le siège d'un député de la Chambre des communes devienne vacant lorsque le député en question quitte le parti politique sous la bannière duquel il avait été élu ou, s'il s'agit d'un député indépendant, informe la Chambre de son adhésion à un parti politique.
He said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce this bill today. Its effect, when enacted, would ensure that the seat of a member of the House of Commons becomes vacant when that member gives up membership in the political party for which that member was elected or where a member of the House sitting as an independent informs the House that he or she is joining the membership of a political party.

Nous comprenons qu'une fois que le projet de loi aura quitté la Chambre des communes, il ne sera pas renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme d'habitude, mais un comité spécial sera formé pour l'examiner.
We understand that after the bill leaves the House of Commons it will not go to the regular justice and human rights committee, that a special committee will be struck to deal with the bill.

Le sénateur Marshall : Pour ce qui est de la formation ou de la composante éducative, une fois que le projet de loi aura force de loi, incombera-t-il à chaque organisation de former ses propres agents, quitte à ce que la GRC, qui pilote le projet, en assure la coordination?
Senator Marshall: Regarding the training or the educational part, once the bill becomes law, does each organization train its own members, and then the RCMP at the top will make sure that it is all coordinated?