Comme il est impérieux, à notre avis, de s’assurer que le Parlement est toujours au courant des effets que les projets de loi et règlements fédéraux peuvent avoir sur les droits ancestraux et issus de traités, il y a lieu de signaler au Parlement, pour qu’il en débatte et qu’il prenne une décision, tout effet ou toute atteinte possible que l’examen des lois aura permis de cerner.
Because it is imperative, in our view, to ensure Parliament is kept aware at all times of the effect federal bills and regulations may have on Aboriginal and treaty rights, any potential impact or infringement identified as a result of review of any legislation should be reported to Parliament for its debate and decision.
