Vertaling van "loi aura entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
Convention concerning Settlement of Conflicts between the Law of Nationality and the Law of Domicile

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes; Loi sur l'égalité | LEg [Abbr.]
Federal Act of March 24,1995,on the Equal Treatment of Women and Men

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes | Loi sur l'égalité [ LEg ]
Federal Act of 24 March 1995 on Gender Equality | Gender Equality Act [ EqA ]

Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Loi sur les langues [ LLC ]
Federal Act of 5 October 2007 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Act [ LangA ]

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi aura des répercussions très larges. Ainsi, il a entre autres une incidence sur le prix des iPod, les coopératives de crédit, l'aide étrangère et la liberté journalistique de CBC/Radio-Canada.
This bill will have wide-ranging impacts, affecting everything from the price of an iPod to credit unions to foreign aid to journalistic freedom of the CBC.

53. reconnaît qu'il est de la plus haute importance d'évaluer l'impact qu'aura la future législation en matière d'éducation sur l'égalité entre les hommes et les femmes et, si nécessaire, de réviser les lois existantes en conformité avec ce même principe;
53. Recognises that it is of fundamental importance to assess the impact of future education legislation on gender equality and, where necessary, to revise existing laws in accordance with this principle;

Nous pourrons commencer à prévenir ces décès dans la société une fois que le projet de loi aura été adopté, qu'il aura reçu la sanction royale et qu'il sera entré en vigueur, alors dépêchons-nous.
The faster this bill gets through the process, receives royal assent and is implemented, the faster we will begin to reduce these deaths in our society.

(16) Le règlement GECT ne pouvant s'appliquer dans les pays tiers, il convient de spécifier que l'État membre où le GECT proposé aura son siège devrait, lorsqu'il approuve la participation de futurs membres établis selon son droit interne, s'assurer, en consultation avec les autres États membres concernés (soit les États membres selon les lois desquels les futurs membres ont été établis), que les pays tiers ont appliqué des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dans le règlement GECT ou conformes aux accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux, conclus entre les États membres du Conseil de l'Europe, qu'il s'agisse ou non d'États membres de l'Union, sur la base de la convention-cadre de Madrid et des protocoles additionnels adoptés.
(16) As the EGTC Regulation cannot apply in third countries, it should be specified that the Member State where the proposed EGTC's registered office will be located should when approving the participation of prospective members established under their law, satisfy itself, in consultation with the other Member States concerned (being those Member States under whose laws prospective members have been formed), that the third countries have applied equivalent conditions and procedures to those in the EGTC Regulation or in accordance with international bilateral or multilateral agreements concluded between Member States of the Council of Europe, whether or not they are also Member States of the Union, based on the Madrid Outline Convention and the additional Protocols adopted thereupon .

Même quand ce projet de loi aura force de loi, cette disposition prévoit simplement qu'aucune responsabilité ou obligation juridique n'est rattachée à cette loi, ni aux obligations qu'elle crée en ce qui concerne les négociations entre le gouvernement du Canada et les organismes ukrainiens.
Even when this statute has the force of law, the only thing the clause says is that no legal liability or no legal obligations flow from this particular statute and the duties it creates in terms of negotiations between the Government of Canada and the Ukrainian organizations.

Les négociations politiques entre les institutions étant arrivées à leur terme, l'adoption finale de la loi aura lieu dans le courant de cette année, lorsque les textes légaux auront été mis au point.
Political negotiations between the institutions having been completed, final adoption of the law will take place later this year once the legal texts have been finalised.

Votre rapporteur estime que cette loi doit être la loi du pays de résidence habituelle du défunt au moment de son décès; de cette manière, il y aura, dans de nombreux cas, coïncidence entre le tribunal compétent et la loi applicable, ce qui favorisera le règlement rapide et efficace des conflits en matière de successions.
Your rapporteur considers that the law in question should be the law of the country which was the habitual residence of the deceased at the time of his death; this would ensure that, in many instances, the court with jurisdiction and the applicable law would coincide, which would help to ensure that any disputes concerning the succession were rapidly and effectively resolved.

Honorables sénateurs, j'invite ceux d'entre vous qui s'intéressent aux questions économiques à prendre le temps de lire et d'étudier des parties du projet de loi C-8 qui les concernent ou qui pourraient les intéresser, car ce projet de loi aura des effets sur nous tous.
Honourable senators, I urge those of you with an interest in economic issues to take the time to read and study portions of Bill C-8 that may affect you or that you may be interested in because it will affect all of us.

Quiconque aspire à un super-État européen à la législation très centralisée, aura un excellent aperçu des relations entre loi fondamentale, lois ordinaires, lois-programme, lois-cadre, lois organiques et lois de finances dans le rapport Bourlanges.
Anyone wanting a European superstate with lots of centralised legislation will be given an excellent overview by the rapporteur, Mr Bourlanges of the relation between constitution, ordinary legislation, programme legislation, framework legislation, organic legislation and financial legislation.