Le projet de loi aura aussi pour effet d’accorder certains dégrèvements fiscaux de manière rétroactive, et il pourrait y avoir des remboursements à faire pour les impôts payés en vertu de la loi dans sa version présente, si le projet de loi S–9 est adopté par la Chambre et reçoit la sanction royale.
The bill will also have the effect of granting some tax relief retroactively and there may be some reimbursements payable for taxes paid under the law as it now reads, should Bill S–9 be passed by the House and receive royal assent.