Traduction de «loi aura atteint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]
Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

loi portant octroi d'une allocation aux travailleurs salariés en chômage âgés et atteints d'une incapacité de travail partielle
Law on income for older and partially incapacited unemployed persons

il aura force de loi
it shall have force of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'invite donc les libéraux à envisager certains amendements lorsque le projet de loi aura atteint l'étape de l'étude en comité.
As this bill now goes to committee, there are certain amendments that I would certainly encourage the Liberals to consider at that time.

Ils ont justement l'intention de soulever ce problème une fois que le projet de loi aura atteint l'étape du comité.
They intend to raise these issues when the bill goes to committee.

K. considérant qu'en vertu de la constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille et les règles fondamentales régissant le système fiscal et le régime des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou de décisions ordinaires de l'organe législatif, seront également régies par des lois cardinales, avec pour conséquence que tout gouvernement n'ayant pas atteint une majorité des deux tiers se retrouvera pieds et poings liés, que les futures élections auront moins de poids et qu'une majorité des deux tiers aura davantage de possibilités de consolider ses préférences politiques, et considérant, dès lors, que réglementer des aspects spécifiques et détaillés par des lois cardinales risque de mettre en péril le principe de démocratie;
K. whereas, according to the Constitution a number of issues, such as specific rules of family legislation and the basic rules of the tax and pension systems, which normally fall under the competence of the government or the regular decision of the legislative body, will also have to be regulated by cardinal laws, tying the hands of any future government not having a two-third majority and diminishing the significance of future elections and more possibilities for a two-third majority to cement their political preferences, thus regulating specific and detailed rules by cardinal acts can put the principle of democracy at risk,

Ce projet de loi aura atteint son but-et j'insiste là-dessus-s'il rappelle également à Téléfilm Canada son mandat original, soit celui de soutenir les produits culturels canadiens, pas seulement commerciaux.
This bill will fulfil its purpose if it also reminds Telefilm Canada of its original mandate, which is to support all Canadian cultural products, not just the commercial ones.

Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature aura le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais la Législature n'aura pas le pouvoir d'adopter des lois portant atteinte aux droits ou privilèges que la loi, à la date de l'Union, conférait dans Terre-Neuve à une ou plusieurs catégories de personnes relativement aux écoles confessionnelles, aux écoles communes (fusionnées) ou aux collèges confessionnels, et, à même les deniers publics de la province de Terre-Neuve affectés à l'enseignement,
In and for the Province of Newfoundland the Legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education, but the Legislature will not have authority to make laws prejudicially affecting any right or privilege with respect to denominational schools, common (amalgamated) schools, or denominational colleges, that any class or classes of persons have by law in Newfoundland at the date of Union, and out of public funds of the Province of Newfoundland, provided for education,

La loi qui a permis à Terre-Neuve de se joindre à la Confédération canadienne contient certaines dispositions relatives à l'enseignement, nommément la suivante: Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature aura le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais la Législature n'aura pas le pouvoir d'adopter des lois portant atteintes aux droits ou privilèges que la loi, à la date de l'Union, conférait dans Terre-Neuve à une ou plusieurs catégories de personnes relativement aux écoles confessionnelles, aux écoles communes (fusionnées) ou aux collèges confessionnels, et, à même les deniers publics de la province de Terre-Neuve affectés à l'enseignement (1640) La loi dit que la population de Terre-Neuve a un droit garanti aux écoles confessionnelles et que ce droit ne peut leur être retiré par un simple loi de l'assemblée législative.
The act which brought Newfoundland into the Canadian Confederation contains certain paragraphs which deal with education: In and for the province of Newfoundland, the legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education, but the legislature will not have authority to make laws prejudicially affecting any right or privilege with respect to denominational schools, common (amalgamated) schools, or denominational colleges, that any class or classes of persons have by law in Newfoundland at the date of union, and out of public funds of the province of Newfoundland, provided for education (1640 ) The act is saying that the people of Newfoundland have a guaranteed right to these religious schools and that guaranteed right cannot be taken away from them by a mere act of the legislature.