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Vertaling van "loi auquel j'attache " (Frans → Engels) :

(21)«filet dérivant»: un filet composé d’une ou de plusieurs nappes de filets, accrochées ensemble et en parallèle à la ou aux ralingues, maintenu à la surface de l’eau ou à une certaine distance en dessous de celle-ci grâce à des flotteurs, qui dérive librement avec le courant ou avec le bateau auquel il peut être attaché.

(21)'driftnet' means a net made up of one or more walls of netting, hung jointly in parallel on the headline(s), held on the water surface or at a certain distance below it by floating devices and drifting with the current, either independently or with the boat to which it may be attached.


Cela signifie que la formation par la recherche doit faire partie de l'activité de recherche effectivement menée par le laboratoire auquel le doctorant est attaché [62].

It implies that training through research be part of the actual research activity being conducted by the laboratory to which a doctoral candidate is attached [62].


Conformément à la loi d'exécution, s'il s'avère nécessaire d'exécuter la procédure de présentation de candidats au poste de président du Tribunal, pour la période comprise entre le jour suivant la date à laquelle ladite loi est publiée et la nomination du président du Tribunal, le Tribunal est présidé par le juge du Tribunal auquel le président de la République a confié, par voie de décision, les tâches du président du Tribunal.

The Implementing Law provides that if it is necessary to implement the procedure for submitting candidates for the post of President of the Tribunal, for the period between the day after the date on which this Act is published and the appointment of the President of the Tribunal, the Tribunal shall be headed by the judge of the Tribunal whom the President of the Republic, by way of a decision, has tasked with performing the duties of the President of the Tribunal.


B. considérant que des soins de santé de qualité constituent la clé de voûte de tout système de santé de qualité et que l'accès à des soins de santé de haute qualité est un droit fondamental reconnu, auquel sont attachés l'Union européenne, ses institutions et ses citoyens;

B. whereas high-quality healthcare is the cornerstone of any high-quality health system and whereas access to high-quality healthcare is recognised as a fundamental right by the EU, the European institutions and European citizens;


B. considérant que des soins de santé de qualité constituent la clé de voûte de tout système de santé de qualité et que l'accès à des soins de santé de haute qualité est un droit fondamental reconnu, auquel sont attachés l'Union européenne, ses institutions et ses citoyens;

B. whereas high-quality healthcare is the cornerstone of any high-quality health system and whereas access to high-quality healthcare is recognised as a fundamental right by the EU, the European institutions and European citizens;


Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.

Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.


Dans la situation où cet Etat ne peut pas être déterminé, le droit applicable est la loi de l'Etat où se trouve l'établissement de l'employeur auquel l'employé est attaché.

If that state cannot be determined, the law to be applied shall be that of the state in which the employer has his place of business to which the employee is attached.


En commission, toutefois, nous avons maintenu un équilibre, auquel M. Verheugen a faitférence et auquel j’attache également beaucoup d’importance, même s’il a parfois été oublié dans ce débat.

In committee, however, we maintained a balance, to which Mr Verheugen referred and to which I also attach great importance, although it has sometimes been overlooked in this debate.


Permettez à la Commission de rappeler à l’honorable députée que le projet de loi auquel elle fait référence - le projet de loi sur les structures illégales - n’a pas été signé par le président estonien et est par conséquent resté à l’état de projet.

Let the Commission remind the Honourable Member, that the bill to which the Honourable Member refers – the Illegal Structures Bill – was not signed by the President of Estonia and has not therefore become law.


- (ES) Madame la Présidente, l'intervention du président en exercice du Conseil me donne l'occasion de lui rappeler deux choses : la première, que ce Parlement - pour autant que je sache - n'a pas renoncé à élaborer un rapport sur le nombre de députés de ce Parlement dans les Traités, autrement dit, que nous lui ferons peut-être plaisir en lui fournissant ce rapport auquel il attache tant de valeur ; la deuxième est que la position de ce Parlement n'a jamais été de considérer la Charte comme le préambule des Traités.

– (ES) Madam President, the speech by the President-in-Office of the Council gives me the opportunity to remind him of two things: first, that this Parliament – as far as I know – has not given up on drafting a report on the number of Members of this Parliament in the Treaties. In other words, we might yet please him by providing this report he is so keen on. Secondly, the position of this Parliament has never been that the Charter was to be the preamble to the Treaties.




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loi auquel j'attache ->

Date index: 2023-11-24
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