Vertaling van "loi auquel faisait " (Frans → Engels) :

En 2010, le Bundestag allemand a adopté un projet de loi qui faisait de la liberté de religion un droit de la personne auquel le Bundestag accorderait la priorité.
In 2010 the German Bundestag passed a bill that served to establish religious freedom as a human rights priority in the German Bundestag.

Le projet de loi à l'époque auquel faisait référence le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice concernait la traite des mineurs et, dans ce projet de loi, le mot « traite » n'apparaissait aucune fois, hormis dans le titre.
The bill the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice was referring to at the time had to do with the trafficking of minors. The word “trafficking” appeared nowhere in the bill, apart from the title.

Le projet de loi auquel il faisait référence comptait 20 pages.
That was referring to a bill of 20 pages.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, attendu qu'il a été nécessaire d'assainir les finances publiques du Canada; attendu que le gouvernement, lorsqu'il est entré en fonctions, a hérité un déficit de 42 milliards de dollars; attendu que ce même gouvernement a présenté deux budgets équilibrés pour la première fois en 50 ans; et qu'il en a promis deux autres, ce qui donnera quatre budgets équilibrés pour la première fois depuis le début de la Confédération, le gouvernement examine évidemment la possibilité de présenter le projet de loi auquel faisait allusion l'honorable sénateur Angus.
Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, given that it was necessary to bring the country's finances under control; given that this government, when it came into office, was faced with a $42-billion debt; given that this government has brought forward two balanced budgets for the first time in 50 years; and given that this government has promised two more balanced budgets, which will give us four balanced budgets for the first time since Confederation, the government is indeed examining the possibility of bringing forward the legislation alluded to by the Honourable Senator Angus.

C'est ce que les députés de la Chambre seront vraisemblablement appelés à faire lors de la deuxième lecture et de l'étude en comité du projet de loi auquel faisait allusion Mme Tremblay.
MPs will quite likely be called upon to voice their opinion during second reading and when the bill referred to by Mrs. Tremblay comes before the committee for consideration.