Vertaling van "loi au nigeria " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nigéria [ République fédérale du Nigéria | Nigeria | République fédérale du Nigeria ]
Nigeria [ Federal Republic of Nigeria ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Nigeria [ République fédérale du Nigeria ]
Nigeria [ Federal Republic of Nigeria ]

la République fédérale du Nigeria | le Nigeria
Federal Republic of Nigeria | Nigeria

Fonds spécial du Nigéria [ Fonds spécial pour le Nigéria ]
Nigeria Trust Fund

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

159. fait observer que l'homosexualité constitue toujours un délit dans 78 pays, dont 7 prévoient la peine de mort (l'Arabie saoudite, le Nigeria, la Mauritanie, le Soudan, la Sierra Leone, le Yémen, l'Afghanistan, l'Iran, les Maldives et le Brunei), et que 20 pays continuent d'ériger les identités transgenres en délit; condamne avec fermeté la recrudescence récente de lois discriminatoires et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre ne doivent pas rester impunis; recommande de suivre de près la situation au Nigeria, en Ouganda, au Malawi, en Inde et en Russie, où de nouvelles lois ou des évolutions juridiques récentes mettent gravement en péril la liberté des minorités sexuelles; réaffirme son soutien aux efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et, plus généralement, à l'action des Nations unies en ce domaine;
159. Considers it regrettable that 78 countries still criminalise homosexuality, including 7 which provide for the death penalty (Saudi Arabia, Nigeria, Mauritania, Sudan, Sierra Leone, Yemen, Afghanistan, Iran, the Maldives and Brunei), and that 20 countries still criminalise transgender identities; firmly condemns the recent increase in discriminatory laws and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation and gender identity should not go unpunished; encourages close monitoring of the situation in Nigeria, Uganda, Malawi, India and Russia, where new laws or recent legal developments seriously threaten the freedom of sexual minorities; reaffirms its support for the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices and for the UN’s work more generally on this issue;

159. fait observer que l'homosexualité constitue toujours un délit dans 78 pays, dont 10 prévoient la peine de mort (l'Arabie saoudite, le Nigeria, la Mauritanie, le Soudan, la Sierra Leone, le Yémen, l'Afghanistan, l'Iran, les Maldives et le Brunei), et que 20 pays continuent d'ériger les identités transgenres en délit; condamne avec fermeté la recrudescence récente de lois discriminatoires et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre ne doivent pas rester impunis; recommande de suivre de près la situation au Nigeria, en Ouganda, au Malawi, en Inde et en Russie, où de nouvelles lois ou des évolutions juridiques récentes mettent gravement en péril la liberté des minorités sexuelles; réaffirme son soutien aux efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et, plus généralement, à l'action des Nations unies en ce domaine;
159. Considers it regrettable that 78 countries still criminalise homosexuality, including 10 which provide for the death penalty (Saudi Arabia, Nigeria, Mauritania, Sudan, Sierra Leone, Yemen, Afghanistan, Iran, the Maldives and Brunei), and that 20 countries still criminalise transgender identities; firmly condemns the recent increase in discriminatory laws and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation and gender identity should not go unpunished; encourages close monitoring of the situation in Nigeria, Uganda, Malawi, India and Russia, where new laws or recent legal developments seriously threaten the freedom of sexual minorities; reaffirms its support for the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices and for the UN’s work more generally on this issue;

17. estime profondément regrettable l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;
17. Considers deeply regrettable the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

Nous pensons aussi, comme nous l’avons dit, que l’actuel projet de loi au Nigeria comporte des violations des droits fondamentaux de l’homme.
We also believe, and have said as much, that the present Bill in Nigeria contains violations of fundamental human rights.

La commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, que j’ai l’honneur de présider, est intervenue à plusieurs reprises pour dénoncer la résurgence de la haine religieuse au Nigeria, notamment contre les femmes, avec l’application de la loi islamique, la sharia, qui prévoit même une condamnation par lapidation pour adultère, au-delà et au-dessus des lois et de la Constitution du Nigeria ainsi que de l’accord de Cotonou et des clauses en matière de respect des droits de l’homme et des droits de la femme.
The Committee on Women's Rights and Equal Opportunities, which I have the honour of chairing, has repeatedly intervened and denounced the revival of religious hatred in Nigeria, especially against women, with the application of Islamic 'Sharia' law, which even makes provision for sentencing by stoning for adultery, over and above the laws and Constitution of Nigeria and also over and above the Cotonou Agreement and the clauses about respecting human rights and women's rights.

les principaux exportateurs étaient le Nigeria (16 % du total des importations ACP de l'UE), suivi de la Côte d'Ivoire (9 %) et de l'Angola (7 %). À titre de comparaison, le Nigeria représentait 75 % du total des importations préférentielles des États Unis au titre de l'OGOA (loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique).
Main exporters were Nigeria (16 % of total EU ACP imports), followed by Ivory Coast (9 %) and Angola (7 %) (compared to Nigeria which represented 75% of total US preferential imports under the AGOA).IP/

Le comité a aussi étudié 20 projets de loi dont le C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence; C-5, Loi modifiant le Tarif des douanes; C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes; C-12, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence; C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe; C-15, Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu; C-27, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois connexes; C-46, Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois; C-59, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des loi connexes; C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise; C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada; C-93, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt; C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-102, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence; C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu; C-105, Loi mettant en oeuvre une convention conclue ...
Your Committee also examined 20 bills including C-2, An Act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other Acts in consequence thereof; C-5, An Act to amend the Custom Tariff; C-9, An Act to amend the Income Tax Act; C-11, An Act to amend the Excise Tax Act, the Customs Act, and the Tobacco Sales to young Persons Act; C-12, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential amendments to other Acts; C-13, An Act to amend the Excise Tax Act and a related Act; C-15, An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules; C-27, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Canada Pension Plan, the Canada Business Corporation Act, the Excise Tax Act, the Unemployment Insurance Act and certain related Act; C-46, An Act to establish the Department of Industry and to amend and repeal certain other Acts; C-59, An Act to amend the Income Tax Act and the Income Tax Application Rules; C-70, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and related Acts; C-90, An Act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act; C-91, An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada; C-93, An Act to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act; C-99, An Act to amend the Small Business Loans Act; C-102, An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff and to make related and consequential amendments to other Acts; C-103, An Act to amend the Excise Tax and the Income Tax Act; C-105, An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hungary, for the avoidance of double taxation and the prev ...

[Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir à nouveau en troisième lecture au regard du projet de loi S-2, projet de loi décrivant des conventions fiscales entre le Canada et cinq pays: la Hongrie, le Nigeria, le Zimbabwe, l'Argentine et les Pays-Bas (1345) Je me contenterai, au cours des prochaines minutes, de répéter les arguments qui ont motivé notre opposition à ce projet de loi S-2, l'opposition du Bloc québécois, puisque ce ne sont pas les pays comme tels qui font en sorte que nous nous opposions à une telle convention fiscale, c'est-à-dire que les députés du Bloc québécois, tout comme les Québécois en général, tout comme les Canadiens aussi, en général, pour lesquels nous parlons à l'occasion à titre d'opposition officielle, ne s'opposent pas à la Hongrie, ne s'opposent pas au Nigéria, ni au Zimbabwe, ni à l'Argentine, ni aux Pays-Bas.
[Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Mr. Speaker, I welcome this opportunity to speak again, this time on third reading of Bill S-2, a bill that deals with tax conventions between Canada and Hungary, Nigeria, Zimbabwe, Argentina and the Netherlands (1345) I would like to take the next few minutes to repeat the reasons for our objections to Bill S-2, that is to say, the objections of the Bloc Quebecois. We do not object to these tax conventions because we object to the countries as such. In other words, the members of the Bloc Quebecois, Quebecers in general and Canadians in general as well, on whose behalf we occasionally speak as the Official Opposition, do not object to Hungary or Nigeria or Zimbabwe or Argentina or the Netherlands.

Ce taux réduit a été fixé à 10 p. 100 à l'égard des pays ici visés, à l'exception du Nigéria où il s'élèvera à 12,5 p. 100. En ce qui concerne les intérêts qu'un résident d'un pays paie à un résident d'un autre pays, les taux prévus dans ce projet de loi sont de 10 p. 100 pour la Hongrie, de 12,5 p. 100 pour l'Argentine ainsi que pour le Nigéria et de 15 p. 100 pour le Zimbabwe.
Regarding interest paid by a resident of one country to that of another country, the rates set out in this bill are 10 per cent in the case of Hungary, 12.5 per cent for Argentina and Nigeria and 15 per cent in the case of Zimbabwe.

Ce taux réduit a été fixé à 10 p. 100 dans le cas des pays dont il est ici question, à l'exception du Nigéria, où il sera de 12,5 p. 100. En ce qui a trait aux intérêts versés par un résidant d'un pays à un résidant d'un autre pays, les taux prévus dans le projet de loi sont de 10 p. 100 dans le cas de la Hongrie, de 12,5 p. 100 dans le cas de l'Argentine et du Nigéria et de 15 p. 100 dans le cas du Zimbabwe.
Such a reduced rate has been set at 10 per cent for the countries covered here (execpt for Nigeria, where it will be 12.5 per cent). Regarding interest paid by a resident of one country to that of another country, the rates set out in this bill are 10 per cent in the case of Hungary, 12.5 per cent for Argentina and Nigeria; and 15 per cent in the case of Zimbabwe.