Traduction de «loi au directeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]
Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]

Bureau du Directeur en vertu de la Loi anti-inflation [ Bureau du Directeur Loi anti-inflation ]
Office of the Administrator under the Anti-Inflation Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Conseil de coopération culturelle [ CDCC | CDCULT | CDED | CDESR | CDPAT | Comité directeur de l'éducation | Comité directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche | Comité directeur de la culture | Comité directeur du patrimoine culturel ]
Council for Cultural Cooperation [ CCC [acronym] CDCULT | CDED | CDESR | CDPAT | Steering Committee for Cultural Heritage | Steering Committee for Culture | Steering Committee for Education | Steering Committee for Higher Education and Research ]

directeur de département d'université | directrice de département d'université | directeur de département d'université/directrice de département d'université | directeur de faculté
head of department in a university | head of university department | academic head of department | university department head

directeur artistique habillement | directeur de collection habillement | directeur artistique habillement/directrice artistique habillement | responsable de collection habillement
clothes product developer | sample room manager | clothing development manager | clothing manager

directeur de laboratoire d'analyses médicales | directeur labo d'analyses de biologie médicale | directeur labo d'analyses de biologie médicale/directrice labo d'analyses de biologie médicale | directrice labo d'analyses de biologie médicale
medical laboratory administrator | medical laboratory supervisor | clinical laboratory supervisor | medical laboratory manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] Les enfants séparés de leur famille sont séparés de leurs deux parents (père et mère) ou de la personne qui était initialement chargée, selon la loi ou la coutume, de subvenir à leurs besoins; ils ne sont pas nécessairement séparés d’autres membres de leur famille (Principes directeurs interagences relatifs aux enfants non accompagnés ou séparés de leur famille, page 13).
[10] Children separated are separated from both their parents (father and mother) or from their previous legal or customary primary care-giver; they are not necessarily separated from other members of their family (Main inter-agency principles on children separated from their family or unaccompanied, page 13).

1. Le conseil d’administration crée, sur proposition du directeur exécutif, un groupe permanent des parties prenantes composé d’experts reconnus représentant les parties prenantes concernées, comme les entreprises du secteur des TIC, les fournisseurs de réseaux de communications électroniques ou de services accessibles au public, les organisations de consommateurs, les experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l’information et les représentants des autorités réglementaires nationales notifiées au titre de la directive 2002/21/CE ainsi que les autorités chargées du respect de la loi et de la vie privée.
1. The Management Board, acting on a proposal by the Executive Director, shall set up a Permanent Stakeholders’ Group composed of recognised experts representing the relevant stakeholders, such as the ICT industry, providers of electronic communications networks or services available to the public, consumer groups, academic experts in network and information security, and representatives of national regulatory authorities notified under Directive 2002/21/EC as well as of law enforcement and privacy protection authorities.

45. Lorsque le Directeur aura repris possession de biens meubles auparavant détenus par un ancien combattant en vertu d’une convention quelconque passée avec le Directeur et que ces biens meubles sont d’une telle nature que, de l’avis du Directeur, ils perdront probablement de leur valeur, s’il en garde possession, ou bien que leur entretien sera onéreux jusqu’à ce qu’ils puissent servir aux fins ordinaires de la Loi, ou encore s’ils ne doivent probablement pas servir aux fins ordinaires de la Loi, le Directeur peut vendre ces biens sur-le-champ, argent comptant,
45. Where the Director has repossessed chattels theretofore held by a veteran under any agreement with the Director and the nature of the chattels is such that in the opinion of the Director they are likely to deteriorate in value in his hands or prove costly to keep and care for until they can be used for the ordinary purposes of the Act, or are not likely to be required for the ordinary purposes of the Act, the Director may sell those chattels forthwith

33. Nonobstant les dispositions de la présente loi, le Directeur peut transférer ou céder à un ancien combattant toute partie des biens vendus à l’ancien combattant par contrat conclu sous le régime de la présente loi si, de l’avis du Directeur, la valeur du reste des biens est suffisante pour garantir le remboursement du montant de la dette en souffrance de l’ancien combattant envers le Directeur.
33. Notwithstanding anything in this Act, the Director may transfer or convey to a veteran any part of the property sold to the veteran by a contract made under this Act if, in the opinion of the Director, the value of the remaining property is sufficient to secure the repayment of the amount of the veteran’s outstanding indebtedness to the Director.

12. Nonobstant toute disposition de la présente loi, lorsque le Directeur enjoint à un ancien combattant de rembourser le coût des animaux de ferme et de l’outillage agricole à lui vendus selon un contrat conclu sous le régime de la présente loi, le Directeur peut lui vendre des animaux de ferme et un outillage agricole jusqu’à concurrence d’un coût global, pour le Directeur, d’un montant égal à celui qu’a remboursé cet ancien combattant.
12. Notwithstanding anything in this Act, where the Director requires a veteran to repay the cost of the livestock and farm equipment sold to him under a contract made under this Act, the Director may sell to that veteran livestock and farm equipment up to a total cost to the Director of an amount equal to the amount repaid by that veteran.

Sur avis du directeur exécutif, le conseil d'administration met en place un groupe permanent de parties prenantes composé d'experts issus de l'industrie des technologies de l'information, d'organisations de consommateurs, des milieux universitaires, et des autorités chargées du respect de la loi et de la vie privée.
The Management Board, on the advice of the Executive Director, will establish a Permanent Stakeholders' Group comprising experts from the ICT industry, consumer groups, academia, law enforcement and privacy protection authorities.

En vertu de la loi, le directeur général des élections doit faire rapport au président de la Chambre quant au processus proposé pour établir les qualifications requises et les modalités de sélection des directeurs du scrutin; le directeur général des élections doit donc rendre des comptes au Parlement quant aux mécanismes qu'il met en place pour la sélection des directeurs du scrutin.
The Chief Electoral Officer, under the act, would have to report to the Speaker of the House on the proposed process for establishing qualifications and the selection process for returning officers, so the Chief Electoral Officer is accountable to Parliament for how he or she goes about establishing qualifications and determining the selection process for returning officers.

D’autres régions espagnoles disposent de lois similaires à la LRAU; le directeur du secrétariat autonome de la planification urbanistique et de l’environnement est venu ici pour dire que cette loi était très bonne.
Other Spanish regions have laws similar to the LRAU; the head of the Autonomous Secretariat for Land-Planning and the Environment came here to say that that law was very good.

H. rappelant que Mohamed Benchicou, directeur du journal Le Matin , a été condamné à deux ans de prison ferme le 14 juin 2004, pour infraction à la loi régissant le contrôle des changes et les mouvements de capitaux, et que son journal a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en juin 2004; considérant que sa demande de remise en liberté pour raison de santé lui a été refusée par la justice algérienne le 20 avril 2005 alors que son état s'est gravement détérioré; rappelant également la condamnation et la détention d'Ahmed Benaoum, directeur du groupe de presse Er-raï Elâm , depuis le 28 juin 2004,
H. recalling that Mohamed Benchicou, Editor of "Le Matin", was sentenced to a minimum of two years" imprisonment on 14 June 2004 for infringement of the law concerning exchange control and capital movements, while his newspaper went into compulsory liquidation in June 2004, and that his application for release on grounds of ill health was rejected by the Algerian authorities on 20 April 2005 despite the alarming deterioration in his condition; recalling also the sentencing and imprisonment since 28 June 2004 of Ahmed Benaoum, head of the Er-raï Elam press group,

Il fixe la» M. François Langlois (Bellechasse, BQ) propose: Motion no 11 Que le projet de loi C-63, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 10, de ce qui suit: «71.011 (1) Le directeur général des élections tente de conclure, avec les provinces ou territoires dotés d'une liste électorale permanente, des accords prévoyant l'utilisation par le directeur de telles listes électorales provinciales (2) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le directeur général des élections utilise, aux fins des élections, la liste électorale permanente dans la province avec laquelle il a conclu un accord en vertu du paragraphe (1)».
The'' Mr. François Langlois (Bellechasse, BQ) moved: Motion No. 11 That Bill C-63, in Clause 22, be amended by adding after line 27 on page 10 the following: ``71.011(1) The Chief Electoral Officer shall endeavour to conclude agreements with provinces and territories that maintain permanent lists of electors and the agreements shall provide for the use of such lists by the Chief Electoral Officer (2) Notwithstanding any other provision of this Act, where the Chief Electoral Officer has entered into an agreement under subsection (1) for the use of a permanent list of electors, the Chief Electoral Officer shall, for the purposes of holding an election, use any lists obtained under such an agreement'.