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Loi attribuant un pouvoir d'emprunt supplémentaire
Loi de 1982-83 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire

Traduction de «loi attribue davantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1982-83 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi attribuant un pouvoir d'emprunt supplémentaire ]

Supplementary Borrowing Authority Act, 1982-83 [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]


Loi sur la reconnaissance des services de guerre de la marine marchande [ Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable ]

Merchant Navy War Service Recognition Act [ An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment ]


Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment


deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Second Prococol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations


Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous devons attribuer davantage de mérite aux Canadiens pour leurs connaissances d'enjeux d'importance comme la Loi sur les banques.

We need to give Canadians more credit for their knowledge on issues as important as the Bank Act.


Toutefois, je pense que la proposition renforce la primauté du droit de l'UE sur les lois nationales, que davantage de pouvoirs sont retirés aux États membres, et que les pays les plus grands se voient attribuer davantage de pouvoirs que les pays les plus petits.

However, I believe that the proposal strengthens the primacy of EU law over national law, that more power is taken from the Member States, and that the larger countries are given more power than the small countries.


Le libellé actuel du projet de loi attribue davantage de pouvoirs au sous-ministre, ou diminue peut-être la surveillance dont sa fonction devrait normalement faire l'objet dans la fonction publique (1210) M. Steve Mahoney: Je note vos préoccupations au sujet des responsabilités des sous-ministres, mais maintenant, c'est moi qui suis préoccupé.

The language around the role of the deputy minister does provide them more authority or, perhaps, less review of how they exercise their authority than is appropriate for the public service (1210) Mr. Steve Mahoney: I hear you recognizing their responsibilities and I'm concerned.


Ce projet de loi ne va pas leur attribuer davantage de ressources.

This bill isn't going to give them any more resources.


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Le projet de loi que nous présentons aujourd'hui est le précurseur de la Loi sur les aéroports et des modifications qui seront apportées à la Loi maritime du Canada (1540) Nous nous intéressons non seulement à nos ports et à nos aéroports, mais nous voulons attribuer davantage d'argent aux autoroutes.

The bill we are introducing today is the precursor to the airports act and amendments to the Canada Marine Act (1540) We are not only interested in our ports, airports, and putting more money into highways.


Comment recommandez-vous que l'on modifie la Loi fédérale sur le divorce pour aller dans le sens que vous proposez, à savoir reconnaître davantage l'égalité des pères et leur attribuer davantage de pouvoirs?

What would be your recommendations to change the federal Divorce Act to follow up on your theme of giving more equality, which is what you're saying, more power, to fathers?




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Date index: 2021-01-03
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