Vertaling van "loi atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]
Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

loi portant octroi d'une allocation aux travailleurs salariés en chômage âgés et atteints d'une incapacité de travail partielle
Law on income for older and partially incapacited unemployed persons

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en
Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-

Lésions de la pinta [caraté] avec atteinte cardio-vasculaire (A67.2+) Maladie de Chagas avec atteinte cardio-vasculaire NCA (B57.2+)
Cardiovascular:involvement NEC, in Chagas' disease (chronic) (B57.2+) | lesions of pinta [carate] (A67.2+)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je sais que le comité a pour tâche d'examiner les dispositions de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et de voir si la loi atteint les objectifs fixés lors de son adoption il y a plus de 10 ans.
Granted your specific mandate for this committee is to review the terms of the Lobbyists Registration Act and whether they're achieving the purposes for which it was established more than ten years ago.

L'auteure du projet de loi a déclaré qu'il visait à protéger les enfants, ce qui est un objectif que j'appuie, mais assurons-nous que le projet de loi atteint son objectif, c'est-à-dire qu'il protège nos enfants.
The objective of this bill, as stated by the sponsor, is to protect children, which clearly has my support. Honourable senators, let us ensure that this bill does what the sponsor intends it to do: Protect our children.

Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.
In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.

Lorsque la loi d'un pays est choisie et que tous les autres éléments de la situation sont localisés dans un autre pays, le choix de la loi applicable ne doit pas porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par accord.
Where a choice of law is made and all other elements relevant to the situation are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of law should not prejudice the application of provisions of the law of that country which cannot be derogated from by agreement.

3. Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord.
3. Where all other elements relevant to the situation at the time of the choice are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of the parties shall not prejudice the application of provisions of the law of that other country which cannot be derogated from by agreement.

Selon moi, cela a donné lieu à un projet de loi modifié qui répond à l'objectif du gouvernement, c'est-à-dire offrir la meilleure mesure qui soit (1720) [Français] Également, si le projet de loi est adopté — et je le souhaite ardemment —, nous, au sein de cette Chambre, aurons toujours un rôle important à jouer pour assurer que sa mise en oeuvre est réussie et que la loi atteint son objectif.
The result, in my view, is that the amended bill has met the government's goal of being the best bill it can be (1720) [Translation] At the same time, if the bill passes—and I sincerely hope it does—we in this House will still have an important role, to ensure that it is implemented well and that it lives up to its potential.

à élaborer un cadre juridique et politique propice et à supprimer les lois, politiques et pratiques répressives, ainsi que la stigmatisation et la discrimination, qui portent atteinte aux droits humains, aggravent la vulnérabilité au VIH/SIDA et empêchent l'accès à la prévention, au traitement, aux soins et à un accompagnement efficaces, y compris aux médicaments, aux produits et aux services destinés aux personnes atteintes du VIH/SIDA et aux populations les plus exposées.
developing supportive legal and policy frameworks and removing punitive laws, policies, practices, stigma and discrimination that undermine human rights, increase vulnerability to HIV/AIDS and inhibit access to effective HIV/AIDS prevention, treatment, care and support, including medicines, commodities and services for people living with HIV/AIDS and for the populations most at risk.

Le projet de loi atteint ces objectifs.
The bill accomplishes these objectives.

4. Le présent article ne peut porter atteinte à l'application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable au contrat.
4. Nothing in this Article shall restrict the application of the rules of the law of the forum in a situation where they are mandatory, irrespective of the law otherwise applicable to the contract.

Nous devons aussi nous demander si ce projet de loi atteint son objectif, qui est d'accroître la sécurité dans les lieux publics et dans nos demeures. Demander aux Canadiens s'ils appuient l'enregistrement des armes à feu et leur demander s'ils sont favorables au projet de loi C-68 sont deux questions distinctes.
Asking Canadians if they support gun registration and asking them if they support Bill C-68 are two distinct questions.