Vertaling van "loi atteindra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque son projet de loi atteindra le sommet de la liste, s'il a les 100 signatures, son projet de loi ira de l'avant.
If by the time he gets to the top of the pile he has the 100 signatures, he just goes on.

Nous sommes d'accord avec les objectifs du projet de loi C-14. À notre avis, dans la mesure où il est combiné à une réglementation rigoureuse, le projet de loi atteindra le but visé, soit que les consommateurs aient confiance aux appareils de mesure commerciaux qui servent dans le cadre de leurs achats.
We support the objectives of Bill C-14, and, combined with robust regulations, we believe it will succeed in meeting its objectives, namely, providing consumers with confidence in the trade measuring devices used for purchases.

À l'heure actuelle, nous ne sommes pas convaincus que le projet de loi atteindra l'objectif consistant à prévenir et à décourager le terrorisme, que le ministre d’État des Affaires étrangères responsable des Amériques a énoncé lorsqu'il a présenté le projet de loi.
At this point, we are not convinced the bill will achieve its stated purpose of preventing, and was mentioned by the Minister of State of Foreign Affairs for Americas when he tabled the bill, and deterring terrorism.

Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, nous devrons entendre des témoins des Premières nations. Nous pourrons ainsi nous assurer que le projet de loi atteindra les objectifs déclarés de tous les partis à la Chambre.
When the bill goes to committee we will need to listen to witnesses from first nations to ensure the bill would accomplish what I think all parties in the House have gone on record as saying they want it to accomplish.

Elle est disproportionnée et n’atteindra pas ses objectifs, et elle accablera de paperasse et de bureaucratie les PME qui se débattent déjà dans des difficultés dans la plupart des pays, et particulièrement dans mon propre pays, l’Irlande. Elle est inapplicable, et ridiculise la loi.
It is disproportionate and will not achieve its aims, and it will pile further red tape and bureaucracy on already struggling SMEs in most countries and particularly in my own country, Ireland. It is unenforceable, and that makes an ass of the law.

J'espère que le projet de loi C-277 sera adopté par cette Chambre (1830) [Traduction] M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je tiens tout simplement à dire que je souhaite que ce projet de loi atteindra l'étape du comité.
I hope the House will pass Bill C-277 (1830) [English] Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, I want to simply make the point with regard to the debate that I hope this bill gets to committee.