Traduction de «loi atteindra-t-il » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi du t de Student | loi de Student
student distribution | T distribution

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, et notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a t
Order designating the Minister of Industry for the purposes of the Act and as the Minister in relation to small businesses in Quebec, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act in relation to small businesses in the four

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque son projet de loi atteindra le sommet de la liste, s'il a les 100 signatures, son projet de loi ira de l'avant.
If by the time he gets to the top of the pile he has the 100 signatures, he just goes on.

8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;
8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;

Nous sommes d'accord avec les objectifs du projet de loi C-14. À notre avis, dans la mesure où il est combiné à une réglementation rigoureuse, le projet de loi atteindra le but visé, soit que les consommateurs aient confiance aux appareils de mesure commerciaux qui servent dans le cadre de leurs achats.
We support the objectives of Bill C-14, and, combined with robust regulations, we believe it will succeed in meeting its objectives, namely, providing consumers with confidence in the trade measuring devices used for purchases.

À l'heure actuelle, nous ne sommes pas convaincus que le projet de loi atteindra l'objectif consistant à prévenir et à décourager le terrorisme, que le ministre d’État des Affaires étrangères responsable des Amériques a énoncé lorsqu'il a présenté le projet de loi.
At this point, we are not convinced the bill will achieve its stated purpose of preventing, and was mentioned by the Minister of State of Foreign Affairs for Americas when he tabled the bill, and deterring terrorism.

Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, nous devrons entendre des témoins des Premières nations. Nous pourrons ainsi nous assurer que le projet de loi atteindra les objectifs déclarés de tous les partis à la Chambre.
When the bill goes to committee we will need to listen to witnesses from first nations to ensure the bill would accomplish what I think all parties in the House have gone on record as saying they want it to accomplish.

Elle est disproportionnée et n’atteindra pas ses objectifs, et elle accablera de paperasse et de bureaucratie les PME qui se débattent déjà dans des difficultés dans la plupart des pays, et particulièrement dans mon propre pays, l’Irlande. Elle est inapplicable, et ridiculise la loi.
It is disproportionate and will not achieve its aims, and it will pile further red tape and bureaucracy on already struggling SMEs in most countries and particularly in my own country, Ireland. It is unenforceable, and that makes an ass of the law.

Selon la Commission - certains de mes collègues ont abordé ce point - le chômage atteindra 11 % en 2010, tandis que le déficit budgétaire connaître une augmentation considérable et atteindra 7,5 % du PIB.
According to the Commission – a number of my fellow Members have touched upon this – unemployment will rise by 11% in 2010 and the budget deficit will increase substantially to 7.5% of gross domestic product.

- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République".
-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".

J'espère que le projet de loi C-277 sera adopté par cette Chambre (1830) [Traduction] M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je tiens tout simplement à dire que je souhaite que ce projet de loi atteindra l'étape du comité.
I hope the House will pass Bill C-277 (1830) [English] Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, I want to simply make the point with regard to the debate that I hope this bill gets to committee.

En outre, le 8 octobre, le gouvernement a déposé un paquet législatif des droits et des libertés qui concerne notamment le code pénal et la procédure pénale, la loi antiterroriste, la loi sur la presse, la loi sur les partis politiques, la loi sur les associations et sur les manifestations.
Furthermore, on 8 October, the government tabled a second legislative package of rights and freedoms, which relate to the penal code and penal procedure and the laws on anti-terrorism, the press, political parties, associations and demonstrations.