Traduction de «loi assez sévère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi établissant une peine plus sévère
enhanced sentencing statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’ils le sont quand même, ils doivent avoir l’assurance que la loi sera appliquée efficacement et que les sanctions prises seront assez sévères pour avoir un effet de dissuasion. D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence sont entrées en vigueur le 13 mars 2009.
Important amendments to the Competition Act became law on March 13, 2009.

La loi doit être assez sévère pour veiller à son respect, et le projet de loi C-18 fait justement cela. Le projet de loi C-18 est essentiellement une version améliorée des précédents projets de loi d'initiative ministérielle.
Bill C-18 is essentially an enhanced version of previous government bills.

Ils souhaitent une loi assez sévère pour dissuader les jeunes de commettre des crimes et assez dure pour faire en sorte que justice soit vraiment rendue.
They want an act serious enough to deter young people from committing crimes and tough enough to provide real justice.

Les pétitionnaires demandent une loi assez sévère pour dissuader les jeunes de commettre des crimes et assez rigoureuse pour assurer une véritable justice.
The petition requests an act serious enough to deter young people from committing crimes and tough enough to provide real justice.

Les pétitionnaires demandent que le Code criminel et la Loi de 1992 sur les jeunes contrevenants soient modifiés pour permettre l'imposition de peines plus sévères qui aient un effet dissuasif, des peines assez sévères pour que justice soit vraiment faite.
These petitioners pray that the Criminal Code of Canada and the Young Offenders Act of 1992 be amended to allow for tougher sentences to deter people from committing crimes and tough enough to provide real justice.