Vertaling van "loi assez semblable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de similitude | loi des semblables
rule of similarity

loi de similitude [ loi des semblables ]
law of similars [ paradoxical action ]

loi semblable
like Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si pendant ces trois ans une province a adopté une loi assez semblable régissant le même type d'organisations que le projet de loi C-6, alors, par décret, le projet de loi ne s'appliquera plus à ces organisations pour ce qui est des transactions intraprovinciales.
In three years after coming into force, if a province has passed substantially similar legislation that covers the same sorts of organizations as Bill C-6 covers, then, by order of the Governor in Council, the application of Bill C-6 will be lifted from those organizations with respect to intraprovincial transactions.

Pour les projets de loi futurs, nous avons déterminé que, s'ils se rapportent au droit des sociétés et à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, quelques candidats, comme la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les compagnies d'assurance, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les lettres de change étaient intéressantes, parce qu'une terminologie assez semblable s'y retrouvait.
For future bills, we have identified that in as much as they relate to corporate law and the Canada Business Corporations Act, some candidates, such as the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act and the Bills of Exchange Act were interesting candidates in as much as the same terminology applied to them.

Les sociétés comme Facebook viennent au Canada afin de mettre à l'essai leur nouveau système de protection des renseignements personnels et de vérifier s'il est acceptable en vertu des lois canadiennes sur la protection de la vie privée, puisque si c'est le cas, il sera probablement accepté dans les pays de l'Union européenne, au Royaume-Uni, par exemple, étant donné que nos lois sont assez semblables.
Companies like Facebook have come to Canada and, essentially, test driven their new privacy regimes to see if they pass muster under the Canadian privacy laws, because if they do, they probably will pass muster in the European Union, the U.K. and places of that sort, since our laws are substantially similar.

C'est essentiel, car le projet de loi C-383 est assez semblable à une ancienne mesure législative du gouvernement, le projet de loi C-26, qui portait uniquement sur les eaux limitrophes et transfrontalières.
This is critical because Bill C-383 is quite similar to a previous government legislation, Bill C-26.

La loi québécoise interdit l'exportation de l'eau en vrac, et toutes les provinces canadiennes, à l'exception du Nouveau-Brunswick, ont des lois assez semblables.
Quebec legislation prohibits the export of water in bulk, and every Canadian province, except New Brunswick, has similar legislation.