Vertaling van "loi arrivera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, le financement fédéral comporte des restrictions. L’accord conclu en vertu de la loi arrivera à expiration en 2014, c’est-à-dire dans relativement peu de temps.
The agreement under the act, or the accord, expires in 2014, which is just around the corner.

Le Bloc québécois déposera sûrement des amendements lorsque le projet de loi arrivera en comité pour permettre une participation plus importante de la population et des jeunes, entre autres.
The Bloc Québécois will certainly propose amendments when the bill goes to committee, amendments that will increase participation overall and especially among young people.

Quand le projet de loi arrivera au Sénat, nous aurons le loisir d'agir à notre guise.
When the bill arrives in this place, we will have our own opportunities to deal with the matter in whatever way the Senate determines.

Mon collègue a une longue expérience de législateur, et il siège depuis longtemps au comité sénatorial des banques. Je suis sûr qu'il est d'accord pour dire que ce sont là des questions qu'il conviendrait de poser aux autorités compétentes quand le projet de loi arrivera au Sénat.
My honourable friend is a long-standing legislator and long-standing member of the Senate Banking Committee, and I am sure he would agree that those are questions that can be put to the appropriate authorities when the bill reaches this place.

Si les gens du domaine de la santé estiment que ce projet de loi est nécessaire, comme c'est le cas, si les médecins nous exhortent à continuer dans cette voie, comme c'est également le cas, si les sociétés de tabac sont prêtes à collaborer, comme elles le sont pour la plupart, s'il s'agit d'une solution à la crise financière de l'assurance-maladie, et ce l'est, si la santé est en tête de liste dans les priorités des Canadiens en matière d'intervention gouvernementale, comme c'est certain, si les fumeurs sont prêts à payer quelques cents de plus pour empêcher les jeunes de fumer, ce qu'ils sont certes prêts à faire, si le ministre de la Santé appuie les principes énoncés dans le projet de loi, comme il le fait, et si le premier ministre a promis de mettre sur pied le plus grand programme antitabac de toute notre histoire, comme il l'a fait en 1994, voici la question qu'il faudra se poser lorsque le projet de loi arrivera à la Chambre des communes: quelle sera la position du gouvernement du Canada?
If the health community thinks this bill is necessary, which it does, and if the medical profession is urging this course of action, which it is, and if the tobacco companies are onside, which they largely are, and if this is a solution to the medicare financing crisis, which it is, and if health is at the top of Canadians' priority list for government action, which it certainly is, and if smokers do not mind the cost of cigarettes going up a few cents to stop youth smoking, which is certainly the case, and if the Minister of Health supports the principles in the bill, which he does, and if the Prime Minister has promised the biggest anti-smoking program in history, which he did in 1994, the question that requires an answer when the bill arrives in the House of Commons is, what will be the position of the Government of Canada?