Vertaling van "loi arrive jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avec toute la rigueur de la loi [ jusqu'aux limites permises par la loi ]
to the full extent of the law

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

loi du lieu où l'accident est arrivé
law in force in the place where the accident happened

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je le remercie pour son appui et pour tout le travail qu'il a fait afin que le projet de loi arrive jusqu'ici.
I thank him for his support and hard work in bringing the bill to this stage.

18. souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi être une priorité du CET; est d'avis que la confiance dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont protégées; appelle la "Consumer Product Safety Commission" des États-Unis à faire usage de sa plus grande liberté pour partager des informations sur des cas particuliers, mais propose que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions coopératives; appelle la Commission et le Conseil à renforcer la coopération entre les autorités douanières et de surveillance des marchés des États-Unis et de l'Union, pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à empêcher, sans charges administratives superflues, les produits dangereux, en particulier les jouets dangereux, d'arriver jusqu'aux consommateurs; appelle les États-Unis et les États membres à veiller à une application stricte des lois sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, et à renforcer les inspections nationales; souligne la nécessité d'une coopération UE-États-Unis étroite visant à s'assurer que la Chine et d'autres pays tiers rehaussent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'Union et des États-Unis en matière de sécurité, en particulier pour les jouets, et à convaincre ces pays d'intégrer la sécurité des produits dans les processus de production et de distribution;
18. Stresses that the safety of imported products should also be a priority within the TEC; takes the view that people will only have confidence in an open trading environment if their health and safety is protected; calls on the US Consumer Product Safety Commission to make use of its greater freedom to share case-specific information, but proposes that the TEC work on a binding cooperation instrument which would structure and facilitate the sharing of information on product safety and the development of a common programme of cooperative actions; calls on the Commission and the Council to strengthen cooperation between EU and US customs and market surveillance authorities, in order to ensure that controls at external borders are able to prevent dangerous products, in particular dangerous toys, from reaching consumers, but without unnecessary bureaucratic burdens; calls on the Member States and the US to ensure strict enforcement of product, and particularly toy, safety laws and to ensure stronger national inspections; underlines the need for close EU-US cooperation to ensure that China and other third countries raise their production standards to meet EU/US safety requirements, in particular in relation to toys, and to convince these countries that product safety must be integrated in the production and distribution process;

20. souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi devenir une priorité du CET; est d'avis que la confiance générale dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont assurées; propose que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions coopératives; appelle l'UE et les États-Unis à renforcer la coopération entre leurs autorités douanières et de surveillance des marchés, cela pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à empêcher les produits dangereux, en particulier les jouets dangereux, d'arriver jusqu'aux consommateurs; appelle les États-Unis et les États membres de l'UE à veiller à une application stricte des lois sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, et à renforcer les inspections nationales; souligne la nécessité d'une étroite coopération UE-États-Unis visant à s'assurer que la Chine et d'autres pays tiers rehaussent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'UE et des États-Unis en matière de sécurité, en particulier pour les jouets;
20. Stresses that the safety of imported products should also become a priority within the TEC; takes the view that general confidence in an open trading environment will only be supported by the population if their health and safety is respected; proposes that the TEC work on a binding cooperation instrument which would structure and facilitate the sharing of information on product safety and the development of a common programme of cooperative actions; calls on the Commission and the Council to strengthen the cooperation between EU and US customs and market surveillance authorities, in order to ensure that controls at external borders are adequate to prevent dangerous products, in particular dangerous toys, from reaching consumers; calls on the US and EU Member States to ensure strict enforcement of product, and particularly toy, safety laws and stronger national inspections; underlines the need for close EU-US cooperation to ensure that China and other third countries raise their production standards to meet EU/US safety requirements, in particular for toys;

18. souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi devenir une priorité du CET; est d'avis que la confiance générale dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont assurée; propose que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions coopératives; appelle l'UE et les États-Unis à renforcer la coopération entre leurs autorités douanières et de surveillance des marchés, cela pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à empêcher les produits dangereux, en particulier les jouets dangereux, d'arriver jusqu'aux consommateurs; appelle les États-Unis et les États membres de l'UE à veiller à une application stricte des lois sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, et à renforcer les inspections nationales; souligne la nécessité d'une coopération UE-États-Unis plus étroite visant à s'assurer que la Chine et d'autres pays tiers rehaussent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'UE et des États-Unis en matière de sécurité, en particulier pour les jouets;
18. Stresses that the safety of imported products should also become a priority within the TEC; takes the view that general confidence in an open trading environment will only be supported by the population if their health and safety is respected; proposes that the TEC work on a binding cooperation instrument which would structure and facilitate the sharing of information on product safety and the development of a common programme of cooperative actions; calls on the Commission and the Council to strengthen the cooperation between EU and US customs and market surveillance authorities, in order to ensure that controls at external borders are adequate to prevent dangerous products, in particular dangerous toys, from reaching consumers; calls on the US and EU Member States to ensure strict enforcement of product, and particularly toy, safety laws and stronger national inspections; underlines the need for close EU-US cooperation to ensure that China and other third countries raise their production standards to meet EU/US safety requirements, in particular for toys;

13. appelle l'UE et les États-Unis à renforcer la coopération entre leurs autorités douanières et de surveillance des marchés, pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à empêcher les produits dangereux, en particulier les jouets dangereux, d'arriver jusqu'aux consommateurs; appelle les États-Unis et les États membres de l'UE à veiller à une application stricte des lois sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, et à renforcer les inspections nationales;
13. Calls on the Commission and Council to strengthen cooperation between EU and US customs and market surveillance authorities, in order to ensure that controls at external borders are adequate to prevent dangerous products, in particular dangerous toys, from reaching consumers; calls on the US and the Member States to ensure strict enforcement of product, and particularly toy, safety laws and introduce more stringent national inspections;

18. souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi devenir une priorité du CET; est d'avis que la confiance générale dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont assurées; appelle la Consumer Product Safety Commission à faire usage de sa plus grande liberté pour partager des informations sur des cas particuliers, mais propose que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions coopératives; appelle l'UE et les États-Unis à renforcer la coopération entre leurs autorités douanières et de surveillance des marchés, cela pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à empêcher, sans charges administratives superflues, les produits dangereux, en particulier les jouets dangereux, d'arriver jusqu'aux consommateurs; appelle les États-Unis et les États membres de l'UE à veiller à une application stricte des lois sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, et à renforcer les inspections nationales; souligne la nécessité d'une coopération UE-États‑Unis plus étroite visant à s'assurer que la Chine et d'autres pays tiers rehaussent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'UE et des États‑Unis en matière de sécurité, en particulier pour les jouets, et à convaincre ces pays d'intégrer la sécurité des produits dans leurs processus de production et de distribution;
18. Stresses that the safety of imported products should also become a priority within the TEC; takes the view that general confidence in an open trading environment will only be supported by the population if their health and safety is respected; calls on the US Consumer Product Safety Commission to make use of its greater freedom to share case-specific information but proposes that the TEC work on a binding cooperation instrument which would structure and facilitate the sharing of information on product safety and the development of a common programme of cooperative actions; calls on the Commission and the Council to strengthen the cooperation between EU and US customs and market surveillance authorities, in order, without unnecessary bureaucratic burdens, to ensure that controls at external borders are adequate to prevent dangerous products, in particular dangerous toys, from reaching consumers; calls on the EU Member States and the US to ensure strict enforcement of product, and particularly toy, safety laws and stronger national inspections; underlines the need for close EU-US cooperation to ensure that China and other third countries raise their production standards to meet EU/US safety requirements, in particular for toys, and to convince these countries that product safety must be integrated in the production and distribution process;

Mais pour revenir au projet de loi C-32, parce que c'est une question importante, j'estime nécessaire de lire expressément l'objectif visé par cette mesure législative. Les Canadiens ne savent probablement pas comment un projet de loi arrive jusqu'à nous.
Just to get back to Bill C-32, because this is an important issue, I think it is important that I read out exactly what Bill C-32 does.Canadians probably do not realize exactly how a bill comes before us.

Il a fallu plus de trois ans et des lettres d'appui écrites par plus de 20 000 Canadiens pour que le projet de loi arrive jusqu'à ce stade.
It has taken over three years and the written support of more than 20,000 Canadians to get the bill to this stage.

Les gens qui ont travaillé d'arrache-pied pour que ce projet de loi arrive jusqu'ici et ceux qui seront touchés par les modifications apprécieraient beaucoup que le projet de loi soit renvoyé au comité pour étude détaillée.
If we can get it to committee for detailed study, that would be much appreciated by the people who worked so hard to get it this far and those who will be affected by the legislation.

Nous voulons simplement indiquer au comité que ce projet de loi arrive jusqu'à un certain point à concilier divers intérêts.
That is simply an indication to the committee that this bill strikes a certain balance of interest.