Vertaling van "loi appuieront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains appuieront le projet de loi S-4 parce qu'ils l'apprécient, parce qu'ils privilégient cette formule même si aucun autre processus n'est mis sur pied par la suite, et d'autres ne l'appuieront que s'il s'inscrit dans une démarche globale.
Some people might be supporting Bill S-4 because they appreciate it, like it and are in favour of it even if no other process is followed, and others might support the bill only because they see it as part of a larger sequence.

Lorsque des lois sont nécessaires, à quelque niveau que ce soit, l'on peut escompter qu'elles s'appuieront sur des preuves plus solides pour résoudre les problèmes soulevés dans le présent avis.
When legislation, at whatever level, is required it will hopefully have a stronger base of evidence to resolve the questions raised above.

J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi afin que nous puissions conclure des traités et des accords administratifs pour le transfèrement international de personnes trouvées coupables d'infractions criminelles, et afin que le projet de loi C-15 soit adopté dès maintenant (1220) L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je voudrais parler brièvement du projet de loi C-15, Loi sur le transfèrement international des délinquants.
I hope that all members of the House will support the bill and ensure that we are implementing the treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences, and pass Bill C-15 forthwith (1220) Hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NDP): Mr. Speaker, I want to say a few words on Bill C-15, the international transfer of offenders act.

Ils n'appuieront pas ni ne toléreront que le gouvernement subventionne d'autres groupes d'intérêts et ils n'appuieront pas ce projet de loi.
Canadians will not support or tolerate further special interest funding and they will not support the bill.

À mon avis, les mêmes principes sur lesquels les tribunaux se sont fondés pour valider la loi appuieront les amendements advenant qu'il y ait des contestations au nom de la Charte.
In my view the same principles that the courts relied on to validate the legislation will sustain the amendments in terms of any Charter challenges to them that may arise.

J'attire l'attention des sénateurs sur le contenu du projet de loi S-6 et sur les avantages de la Loi sur la gestion des terres des premières nations dans l'espoir qu'ils appuieront le projet de loi S-6 et que celui-ci pourra avoir rapidement force de loi.
I would like to draw honourable senators' attention to the content of Bill S-6 and the benefits of the First Nations Land Management Act in the hope that they will support Bill S-6 and ensure its prompt adoption into law.