Traduction de «loi approprié pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pendant les fumigations / pulvérisations, porter un appareil respiratoire approprié (terme approprié / termes appropriés à indiquer par le fabricant) | S42
during fumigation/spraying wear suitable respiratory equipment(appropriate wording to be specified by the manufacturer) | S42

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

ne pas respirer les gaz/fumées/vapeurs/aérosols (terme approprié - termes appropriés à indiquer par le fabricant) | S23
do not breahte gas/fumes/vapour/spray(appropriate wording to be specified by the manufacturer) | S23

action en trover | action pour appropriation illicite | appropriation illicite
trover

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

balayage approprié [ brossage approprié ]
accurate sweeping [ accurate brushing ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

logement approprié | logement convenable | habitation convenable
suitable accommodation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* développer un formulaire type approprié pour les demandes de renseignements adressées par les autorités chargées de l'application des lois aux entreprises, renforcer l'utilisation d'Internet par les autorités chargées de l'application des lois lorsqu'ils communiquent avec les fournisseurs de services.
* Developing an appropriate standard format for law enforcement requests for information from industry, increasing law enforcement's use of the Internet when communicating with service providers.

Plusieurs actions sont envisageables, tant par la prévention des activités criminelles en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information qu'en dotant de moyens d'action appropriés les autorités chargées de l'application des lois, tout en respectant intégralement les droits fondamentaux de la personne.
There is scope for action both in terms of preventing criminal activity by enhancing the security of information infrastructures and by ensuring that the law enforcement authorities have the appropriate means to act, whilst fully respecting the fundamental rights of individuals.

Les États membres restent, en dernier ressort, responsables de la protection des données et des droits que la loi reconnaît aux personnes concernées et mettent en place les mécanismes appropriés à cette fin.
Member States shall remain ultimately responsible for safeguarding data protection and the legal rights of affected persons and shall put in place appropriate mechanisms in this respect.

invite les autorités hongroises à associer toutes les parties prenantes à la révision de la loi sur les médias et la Constitution, qui constitue la base d'une société démocratique dans un État de droit grâce à un équilibre des pouvoirs approprié afin de garantir les droits fondamentaux de la minorité face à l'éventuelle tyrannie de la majorité;
Calls on the Hungarian authorities to involve all stakeholders in the revision of the media law and of the Constitution, which is the basis for a democratic society founded on the rule of law, with appropriate checks and balances to safeguard the fundamental rights of the minority against the risk of the tyranny of the majority;

En accord avec la législation nationale, et lorsque c'est approprié et nécessaire, les mécanismes de coopération existant entre les lignes téléphoniques d'urgence civiles et les autorités chargées de faire appliquer la loi doivent être encore améliorés, avec, par exemple, l'élaboration de codes de conduite pour de telles lignes téléphoniques d'urgence.
In accordance with national legislation, and where appropriate and necessary, mechanisms for cooperation between civilian hotlines and law enforcement authorities must be further improved, including, for example, the development of codes of conduct for such hotlines.

L’exportateur de données communique à l’importateur de données, à la demande de ce dernier, le texte des lois pertinentes en matière de protection des données du pays dans lequel il est établi ou les références de ces lois (si approprié et sans inclure d’avis juridique).
It will provide the data importer, when so requested, with copies of relevant data protection laws or references to them (where relevant, and not including legal advice) of the country in which the data exporter is established.

* développer un formulaire type approprié pour les demandes de renseignements adressées par les autorités chargées de l'application des lois aux entreprises, renforcer l'utilisation d'Internet par les autorités chargées de l'application des lois lorsqu'ils communiquent avec les fournisseurs de services;
* Developing an appropriate standard format for law enforcement requests for information from industry, increasing law enforcement's use of the Internet when communicating with service providers;

considérant que les administrations nationales doivent être associées plus étroitement aux procédures de visite des navires et de délivrance des certificats correspondants afin d'assurer la pleine conformité avec les règles internationales de sécurité, même si les États membres confient à des organismes extérieurs les tâches réglementaires auxquelles ils sont tenus par la loi; qu'il est, dès lors, approprié d'établir entre les administrations et les organismes une étroite relation de travail pouvant exiger que l'organisme concerné ait un représentant local sur le territoire de l'État membre au nom duquel il accomplit certaines tâches;
Whereas a tighter involvement of the national administrations in ship surveys and in the issue of the related certificates is necessary to ensure full compliance with the international safety rules even if the Member States rely upon organizations outside their administration for carrying out statutory duties; whereas it is appropriate, therefore, to establish a close working relationship between the administrations and the organizations, which may require that the organization has a local representation on the territory of the Member State on behalf of which it performs its duties;